Le projet de loi énonce, comme le faisait l'ANI du 11 janvier 2008, que tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du Conseil de Prud'hommes, à l'exclusion de "tout autre recours contentieux ou administratif".
Cette disposition est surprenante dans la mesure où l'homologation ou le refus d'homologation,prononcé par la DDTE, est un acte administratif, qui devrait être de la compétence exclusive du juge administratif (après recours hiérarchique). Le projet de loi est donc exceptionnel à cet égard.
Sur quels critères ces litiges seront jugés ces litiges ? Nous tombons dans l'inconnu... qui fait suite aux multiples interrogations que constituent l'homologation par la DDTE : quelles vérifications seront menées ? Quels critères seront retenus pour considérer les conventions homologables ? Pour qui a pratiqué les demandes d'autorisations de licenciement côté employeur, les interrogations sont plus que nombreuses...
Notons que le délai de quinze jours (c'est-à-dire à peu près rien); imposé à la DDTE pour procéder à la vérification des conventions; devrait rapidement s'avérer totalement intenable. De nombreuses conventions pourraient ainsi être homologuées, faute d'examen dans le délai prévu.
On peut relever également une autre particularité de ce projet de rupture conventionnelle : les avocats sont exclus du système, puisqu'ils ne figurent pas parmi les personnes susceptibles d'assister le salarié au cours des réunions préparatoires. L'employeur pourrait avoir cette faculté, bien que cela soit discuté (opinions divergentes exprimées au cours d'un colloque sur la rupture du contrat organisé par la Sorbonne et l'AFDT le 28 mai dernier). Etrange, notamment lorsque l'on considère que l'un des enjeux du système est de s'assurer que les parties, et notamment le salarié, ont un consentement éclairé.
Enfin, une remarque : la rupture conventionnelle n'est pas une transaction. Aucun litige ne doit exister entre les parties. C'est une limite très importante qui marginalise nécessairement ce système, réservé à des hypothèses relativement rares.
Toutes ces questions et réserves incitent a priori à la plus grande prudence. Il ne me paraît pas nécessaire de se précipiter sur ce dispositif.
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