Le blog de Marie-Emmanuelle Bonafé

La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat instaure plusieurs mesures annoncées comme susceptibles d'accroître le pouvoir d'achat, dont le rachat exceptionnel des jours de congés (articles 1 s.), le déblocage exceptionnel de la participation (article 5), la prime exceptionnelle de 1000 € (article 7).

Le présent article a pour objet l'étude, succincte, du rachat des jours de congés.

Le rachat des jours de congés : par quels salariés ?

Sont susceptibles de bénéficier de ces mesures de rachat exceptionnel de jours de congés :

- les salariés bénéficiant de JRTT (journées ou ½ journées acquises sur des périodes de 4 semaines ou sur l'année) : article L. 212-9 du Code du travail ;

- les salariés (notamment les cadres) en forfait jour sur l'année : article L. 212-15-3 du Code du travail ;

- les titulaires de Compte-Epargne-Temps (CET) : article L. 227-1 Code du travail ;

- les salariés dont le paiement des heures supplémentaires a été remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent (RCR) : article L. 212-5 II du Code du travail.

Dans quelles entreprises ?

Touts les entreprises sont concernées par le dispositif, quelle que soit leur taille.

Quels sont les jours de congés concernés ?

Les jours de RTT

- tous les jours de RTT acquis jusqu'au 31 décembre 2009 peuvent faire l'objet du rachat exceptionnel ;

- le salarié demande à bénéficier du rachat, l'employeur peut refuser ;

- modalités de calcul du montant du rachat : chaque ½ journée ou journée travaillée après le rachat donne lieu à majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire dans l'entreprise ;

- les heures rachetées/travaillées ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires ;

Les forfaits en jours sur l'année

- les rachats ne peuvent concerner que les jours de repos non obligatoires d'origine légale ou conventionnelle (ex. congés payés, congés pour évènements familiaux, repos hebdomadaire, jours fériés chômés)

- le salarié demande à bénéficier du rachat, l'employeur peut refuser (affirmation à nuancer s'il existe un accord collectif fixant les modalités de renonciation aux jours de repos) ;

- modalités de calcul du montant du rachat : chaque ½ journée ou journée travaillée après le rachat donne lieu à majoration de salaire d'au moins 10% (à nuancer s'il existe un accord collectif fixant les modalités de renonciation aux jours de repos) ;

Les CET

Voir les dispositions sur le rachat de jours de congés dans l'accord collectif mettant en place le CET.

A défaut de telles dispositions :

- les rachats peuvent concerner les heures supplémentaires ou complémentaires, les JRTT. Les rachats ne peuvent concerner les jours de congés annuels qu'au-delà des 5 semaines obligatoires ;

- le salarié demande à bénéficier du rachat, l'employeur peut refuser ;

Les repos compensateurs de remplacement (RCR)

- tout ou partie des jours de RCR acquis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 peuvent être rachetés ;

- le salarié demande à bénéficier du rachat, l'employeur peut refuser ;

- modalités de calcul du montant du rachat : chaque ½ journée ou journée travaillée après le rachat donne lieu à majoration de salaire conforme au taux applicable dans l'entreprise (à défaut de dispositions : 25% pour les 8 premières heures, 50% pour les suivantes, voir L. 212-5 I) ;

L'exonération (partielle !!) de charges fiscales et sociales

Les jours RTT, les jours de repos acquis ou les jours affectés sur un CET au 31 décembre 2007

- exonération de cotisations sociales, sauf CSG CRDS (opéré après application de l'abattement forfaitaire de 3% représentatif des frais professionnels) ;

- pas d'exonération au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ;

Les jours RTT, les jours de repos acquis ou les jours affectés sur un CET entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009

Pour les salariés : exonération au titre de l'IRPP et des cotisations sociales, dans les conditions prévues pour l'exonération des heures supplémentaires (voir l'article 1er de la Loi n° 2008-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite Loi TEPA et son décret d'application D. n° 2008-1380 du 24 septembre 2007, JO 25 sept. 2007) ;

Pour les entreprises : déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales (voir les dispositions de l'article 1er de la Loi TEPA).

Vous avez tout lu, donc tout compris : votre pouvoir d'achat "croîtra" (??), vous dépenserez, dépenserez (????)...