obligation d'entretien (4)
La loi du 4 mars 2002 a mis en place des dispositions permettant aux deux parents de participer à l'éducation de leur enfant en cas de séparation.
L'article 373-2-9 du Code Civil admet la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
Il me semble indispensable de rappeler en premier lieu que la résidence alternée est avant tout subordonnée à l'intérêt de l'enfant, et n'est donc pas un droit des parents.
Une enquête du ministère de la Justice publiée dans Infostat de janvier 2009 concernant les divorces prononcés de 1996 à 2007 fait ressortir que la résidence des enfants est fixée chez la mère pour 71,8 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, en alternance pour 21,5 % et chez le père pour 6,5 %.
Plus le divorce est conflictuel et plus la résidence alternée diminue.
La résidence alternée est un peu plus fréquente pour les fratries de deux enfants mineurs, et un peu moins pour celles d'au moins trois enfants mineurs.
L'âge de l'enfant apparaît comme un élément important : si la résidence de l'enfant chez la mère est toujours majoritaire quel que soit l'âge de l'enfant et le type de divorce, elle est de moins en moins systématique au fur et à mesure que l'enfant grandit.
Les adolescents résident plus souvent chez leur père que les jeunes enfants.
La résidence alternée est cependant plus fréquente que la résidence chez le père dans le cas des divorces par consentement mutuel, même pour les enfants plus âgés.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez le père ou en alternance, il y a absence de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants le plus souvent.
Les Juges aux Affaires Familiales rejettent les demandes de garde alternée pour des raisons diverses, le plus courantes : les mauvaises relations entre les parents, la distance, l'indisponibilité, le jeune âge de l'enfant ou encore l'âge trop avancé de ce dernier, l'avis de l'enfant, l'absence d'éléments nouveaux pour la modification d'une résidence alternée antérieure ou les conditions matérielles.
Pour décider d'une garde alternée, les Juges aux Affaires Familiales vérifient la proximité des lieux de résidence, la disponibilité du père, les capacités éducatives de chaque parent, l'avis de l'enfant, la pratique antérieure.
Le plus souvent la résidence alternée est fixée de manière hebdomadaire et paritaire.
Juste un petit mot adressé à Sébastien qui a cherché à me contacter pour des renseignements sur la pension alimentaire que pourrait éventuellement lui verser sa mère. J'ai cherché à lui répondre mais il semblerait que le mail indiqué soit erroné...Je ne peux par ailleurs que rappeler que je ne donne pas de consultation en ligne. Enfin la pension alimentaire que peut réclamer un enfant à un de ses parents dépend de différents critères dont notamment la poursuite des études, les revenus dudit parent...Chaque cas est différent et doit être étudié en fonction des éléments factuels.
Il m' a été récemment rapporté une anecdote sur la confusion qui peut exister entre ces deux types de pension alimentaire.
Une femme souhaite obtenir une pension alimentaire pour l'éducation et l'entretien de ses deux enfants suite à la séparation du couple. Elle n'était pas mariée avec le père des enfants avec lequel elle avait vécu 15 ans.
Il avait été décidé d'un commun accord la mise en place d'une garde alternée.
Madame avait des revenus d'environ 1500 € et Monsieur de 4000 €.
Le père des enfants justifiait que pour compenser la différence de revenus il payait l'intégralité des activités scolaires et para scolaires des enfants.
Progressivement il est apparu que la femme avait pour but réel non pas d'obtenir une pension alimentaire pour les enfants mais pour compenser la baisse de son niveau de vie suite à la rupture.
Elle finissait ainsi par déclarer au Juge aux Affaires familiales: " Ce que je ne supporte pas, c'est d'être parti sans rien au bout de 15 ans".
Il est donc très important de se rappeler que:
- la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants a pour origine le fait que chacun des parents doit continuer à entretenir son enfant, même en cas de séparation
- la pension alimentaire au titre du devoir de secours est une mesure provisoire que le Juge peut décider: un des époux devra verser à son conjoint durant la procédure de divorce une pension si l'autre est dans le besoin. Cette pension alimentaire peut être une des conséquences de la procédure de divorce.
Il est toujours utile de se référer dans un premier temps au texte de loi, soit en l'espèce au Code Civil :
Article 203 du Code Civil : « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».
Article 371-2 du Code Civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».
Article 373-2-2 du Code Civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ».
Article 373-2-5 du Code Civil : « Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ».
L'obligation d'entretien a pour objet de satisfaire les besoins matériels essentiels de l'enfant : nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux et chirurgicaux à donner à un enfant malade, et aussi de pourvoir à ses besoins d'ordre moraux et intellectuels : frais d'étude et de formation intellectuelle.
L'obligation d'entretien peut se poursuivre après la majorité de l'enfant.
Les jeunes majeurs peuvent même agir directement contre leurs parents sur le fondement de l'article 203 du Code Civil.