loi du 6 juillet 1989 (1)
Pour rejeter une demande de remboursement des charges locatives formulée par le locataire, les juges du fond doivent constater que le bailleur a tenu à la disposition de son cocontractant les pièces justificatives des sommes réclamées, fût-ce devant eux.
Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur doit, un mois avant la régularisation, communiquer au locataire le décompte par nature des charges, ainsi que dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires.
Pendant un délai d'un mois, les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition du locataire.
La sanction s'attachant au défaut de régularisation ou de justification n'est pas prévue par la loi.
La jurisprudence a notamment retenu qu'elle pouvait consister soit en une réduction de la provision pour charges, soit en une impossibilité pour le bailleur de réclamer le paiement des charges échues.
Mais il doit être noté que l'arrêt précise qu'une production des pièces justificatives en cours de procédure peut être admise.