domicile conjugal (3)
Points positifs de la résidence alternée :
- Un avantage pour la coparentalité : la résidence alternée reprend l'idée d'égalité parentale dans l'éducation des enfants
- Un profit pour la mère : beaucoup de mères reconnaissent que la résidence alternée leur permet de penser également à elles et d'avoir une vie en dehors des enfants
- Un profit pour le père : elle permet au père de trouver beaucoup plus facilement sa place que lors d'un droit de visite et d'hébergement « classique » un week-end sur deux
- Un profit pour l'enfant : il est élevé par ses deux parents et peut établir des relations équilibrées avec chacun
Les contre-indications :
- L'éloignement géographique, notamment par rapport à l'école, est la contre-indication principale, les trajets ne doivent pas entraîner une fatigue supplémentaire chez l'enfant
- Pour l'enfant en bas âge : les pédopsychiatres sont le plus souvent opposés à la mise en place d'une résidence alternée
- Quand un des parents utilise les enfants pour détruire l'autre
- Si les parents ne sont pas d'accord sur l'éducation des enfants
Il s'agit d'une liste incomplète regroupant les éléments le plus souvent invoqués dans les cas de débat sur la résidence alternée.
Il est cependant évident que chaque situation est particulière.
Il est cependant indispensable de toujours se rappeler que ce qui prime est l'intérêt de l'enfant.
Par un arrêt en date du 8 juillet 2009 la Cour de Cassation alerte sur une situation qui est finalement assez fréquente: un des conjoints bénéficie de l'attribution de la jouissance du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce et décide de mettre fin à l'occupation du bien.
En l'espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté et possédaient un immeuble commun.
Lors de la procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation attribue la jouissance de l'immeuble commun à l'épouse.
Le divorce ne va cependant être prononcé que deux années plus tard. A cette date, l'épouse n'occupe plus le logement.
Le mari va pourtant demander une indemnité d'occupation notamment pour l'ensemble de la période antérieure au divorce, même pour la période pendant laquelle son épouse n'était plus dans l'immeuble.
La Cour d'Appel avait refuser de faire droit à la demande du mari.
La Cour de Cassation casse cette décision: l'inoccupation est sans conséquence sur les conditions d'une éventuelle indemnité d'occupation quand il existe une décision de justice attribuant la jouissance du bien.
Il semble donc indispensable de saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter la modification de l'ordonnance de non conciliation en cas de départ de celui qui s'est vu attribuer la jouissance du bien, source d'une éventuelle indemnité d'occupation.
Cela démontre également que dans les cas d'une procédure de divorce assez longue, il est important de contacter son avocat en cas de modification de sa situation, même quand ledit changement peut apparaître comme anodin et sans conséquence!
Alors que les médias nous indiquent qu'encore à notre époque une femme meurt tous les trois jours, victime de violences conjugales, il est bon de rappeler qu'il est possible de se protéger d'un conjoint violent sans avoir l'obligation de quitter le domicile conjugal.
En effet la loi du 26 mai 2004 ( article 220-1 du Code Civil) a permis au juge d'autoriser les époux à résider séparément en cas de violences exercées par l'un des époux mettant en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants.
L'autorisation a notamment pour intérêt de préciser quel conjoint continuera à résider dans le logement conjugal, le principe étant que la jouissance du logement est attribuée à celui qui n'est pas l'auteur des violences.
Sont visés par le terme "violences" les violences physiques comme les violences morales.
Il s'agit d'une demande formée en référé, c'est -à-dire en urgence. L'assignation doit également être délivrée au Ministère Public.
Dès que l'autorisation de résidence séparée sera prononcée, le conjoint violent pourra faire l'objet d'une expulsion, sans délai.
Mais attention!, ces mesures sont provisoires: si au-delà d'un délai de 4 mois à compter de leur prononcé aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'est prononcée, ces mesures seront caduques.
Il est donc possible pour un conjoint victime de violences de se séparer de l'époux(se) violent(e) sans avoir à quitter le domicile conjugal. Ces mesures permettent de revenir à une situation plus "juste": c'est le "bourreau" qui doit partir et non la victime.
Il faut maintenant espérer que les victimes de telles violences auront le courage et la force d'engager cette procédure avant qu'il ne soit trop tard.
Les statistiques semblent démontrer qu'un long chemin reste encore à parcourir...