conseils (3)
Juste un petit mot adressé à Sébastien qui a cherché à me contacter pour des renseignements sur la pension alimentaire que pourrait éventuellement lui verser sa mère. J'ai cherché à lui répondre mais il semblerait que le mail indiqué soit erroné...Je ne peux par ailleurs que rappeler que je ne donne pas de consultation en ligne. Enfin la pension alimentaire que peut réclamer un enfant à un de ses parents dépend de différents critères dont notamment la poursuite des études, les revenus dudit parent...Chaque cas est différent et doit être étudié en fonction des éléments factuels.
- Engagement des partenaires à une vie commune
( la loi du 23 juin 2006 a renforcé les droits du partenaire sur le logement : en cas de décès d'un des partenaires, le survivant a, contre la succession du défunt, le même droit au logement temporaire d'un an que celui dont la loi fait bénéficier le conjoint survivant)
- Aide matérielle et assistance réciproque
Les partenaires sont libres de fixer dans le pacte les modalités que peut prendre cette aide, à défaut elle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.
- Solidarité à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante
Il n'est pas possible d'y déroger.
Si les dettes ne sont pas contractées pour les besoins de la vie courante, elles sont personnelles à chacun des partenaires.
- Le partenaire qui détient individuellement un meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir sur ce bien les pouvoirs d'un propriétaire.
- Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il acquiert à titre onéreux.
A défaut de preuve de propriété de l'un des partenaires, les biens sont réputés appartenir indivisément aux deux participants du PACS, chacun pour moitié.
Il est cependant possible de choisir un régime conventionnel : le régime de l'indivision pour les biens acquis ensemble ou séparément.
Tous les acquêts réalisés par les partenaires seront indivis par moitié entre eux sans avoir à prendre en compte leurs contributions respectives.
Attention : certains biens demeurent nécessairement la propriété exclusive de chaque partenaire. Exemple : un fonds de commerce, les vêtements mais pas les bijoux sauf s'ils ont été offerts, les dommages et
Voici le texte du Code du travail qui vise le harcèlement moral :
Art. L. 1152-1 Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. -- [Anc. art. L. 122-49, al. 1]. -- V. art. L. 1155-2 (pén.).
La difficulté dans ce type de dossier est de prouver devant le Conseil de Prud'hommes la réalité du harcèlement moral dont le salarié a été victime.
Le harceleur utilise toujours le même type de moyens :
- déstabiliser le salarié victime
- isoler le salarié victime
- déconsidérer le salarié victime
- humilier le salarié victime
- pousser à la faute le salarié victime.
La victime de harcèlement ne doit pas rester passive : elle doit réagir, en personne responsable, consciente de ses devoirs mais également de ses droits et du respect dû à sa dignité.
Le premier conseil est de tout noter. Cela évite des oublis. De plus, cela permettra par la suite à l'Avocat de mettre en exergue certains faits qui parfois ne relèvent pas directement du harcèlement, mais sont juridiquement répréhensibles comme des agissements discriminatoires.
Il faut informer son entourage du harcèlement. Cela en facilite la preuve.
Dans un premier temps, il faut signaler les dysfonctionnements de manière orale et constructive.
Si cela ne change rien, il faut écrire. Il n'est pas utile de commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception (lettres simples, notes,...dont il faut toujours garder une copie !).
Si le harcèlement perdure ou s'accentue, il ne faut plus hésiter à interpeller son supérieur hiérarchique ou l'auteur du harcèlement.
Lorsque l'auteur du harcèlement n'est pas l'employeur, il faut toujours lui adresser une copie de la lettre envoyée au harceleur.
L'employeur a l'obligation d'intervenir.
La lettre recommandée avec accusé de réception est alors indispensable !
Le salarié ne pourra être sanctionné. Il faut bien sûr que les observations, qu'elles soient orales ou écrites, aient été formulées en des termes mesurés et conformes à la réalité.
Il est bien évidemment souhaitable d'être en possession d'attestations de ses collègues de travail. Il est cependant possible de constater l'extrême difficulté, si ce n'est l'impossibilité, d'obtenir le témoignage d'autres salariés, surtout quand ils continuent à travailler dans l'entreprise.
Enfin, il ne faut surtout pas mettre en danger sa santé. Si le harcèlement a déjà malheureusement eu des répercussions sur la santé physique ou psychologique, un ou des certificats médicaux seront toujours un élément de preuve important.