De temps en temps, il est bon de se rappeler que certains d'entre nous ont fait évoluer notre société, notamment grâce à leur humanisme.... - Texte intégral - [...] M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. le garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur au nom du Gouvernement de la République, de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. Robert Badinter, ...
Points positifs de la résidence alternée : - Un avantage pour la coparentalité : la résidence alternée reprend l'idée d'égalité parentale dans l'éducation des enfants - Un profit pour la mère : beaucoup de mères reconnaissent que la résidence alternée leur permet de penser également à elles et d'avoir une vie en dehors des enfants - Un profit pour le père : elle permet au père de trouver beaucoup plus facilement sa place que lors d'un droit de visite et d'hébergement ...
La loi du 4 mars 2002 a mis en place des dispositions permettant aux deux parents de participer à l'éducation de leur enfant en cas de séparation. L'article 373-2-9 du Code Civil admet la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Il me semble indispensable de rappeler en premier lieu que la résidence alternée est avant tout subordonnée à l'intérêt de l'enfant, et n'est donc pas un droit des parents. Une ...
Il doit être rappelé que le Juge aux Affaires Familiales n'est pas compétent pour décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales. La difficulté concerne les cas de résidence alternée. Les deux parents ne peuvent percevoir les allocations familiales. Or le Juge aux Affaires Familiales ne peut pas trancher la question et décider quel parent sera bénéficiaire des allocations. La difficulté se pose pourtant souvent. Il est préférable que les parents ...
Par un arrêt en date du 8 juillet 2009 la Cour de Cassation alerte sur une situation qui est finalement assez fréquente: un des conjoints bénéficie de l'attribution de la jouissance du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce et décide de mettre fin à l'occupation du bien. En l'espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté et possédaient un immeuble commun. Lors de la procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation attribue la jouissance de ...
Contrairement à ce qu'un grand nombre de personnes a tendance à penser, la résidence habituelle des enfants n'est pas sytématiquement fixée chez la mère, même lorsque les enfants sont jeunes. La résidence des enfants peut être fixée chez le père. En effet, le Juge aux Affaires Familiales va prendre en compte l'intérêt des enfants. C'est ainsi qu'en l'espèce, il a été jugé que les enfants de 6 et 9 ans avaient tous leurs repères matériels et affectifs en France, que le père apportait la preuve de ...
La responsabilité du locataire ne s'arrête pas à ses propres agissements. Selon l'article 1735 du Code Civil, le locataire doit répondre des "dégradations et pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous - locataires". Le locataire est ainsi responsable, par exemple, des dégradations imputables au plombier convoqué par ses soins. Dans un arrêt du 10 novembre 2009 la Cour de Cassation a ainsi énoncé que les locataires sont responsables des nuisances et actes de ...
Les conjoints doivent être d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur la totalité de ses conséquences. Les époux peuvent décider de faire le choix que d'un seul avocat. Sont déposées en même temps auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales: - la requête en divorce - la convention de divorce: cette dernière sera annexée au jugement de divorce dont elle fera partie intégrante. La convention permet de formaliser l'accord des époux sur les points suivants: - la résidence ...
Le divorce pour faute a été maintenu, contrairement à ce que semblent penser certains. Selon l'article 242 du Code Civil: "Le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". La faute doit donc toujours constituer une violation grave ou renouvelée des droits ou obligations du mariage, et doit être imputable à ...
Je vous présente mes meilleurs voeux pour l'année 2010.
Alors que les médias nous indiquent qu'encore à notre époque une femme meurt tous les trois jours, victime de violences conjugales, il est bon de rappeler qu'il est possible de se protéger d'un conjoint violent sans avoir l'obligation de quitter le domicile conjugal. En effet la loi du 26 mai 2004 ( article 220-1 du Code Civil) a permis au juge d'autoriser les époux à résider séparément en cas de violences exercées par l'un des époux mettant en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants. ...
Juste un petit mot adressé à Sébastien qui a cherché à me contacter pour des renseignements sur la pension alimentaire que pourrait éventuellement lui verser sa mère. J'ai cherché à lui répondre mais il semblerait que le mail indiqué soit erroné...Je ne peux par ailleurs que rappeler que je ne donne pas de consultation en ligne. Enfin la pension alimentaire que peut réclamer un enfant à un de ses parents dépend de différents critères dont notamment la poursuite des études, les revenus dudit ...
Il m' a été récemment rapporté une anecdote sur la confusion qui peut exister entre ces deux types de pension alimentaire. Une femme souhaite obtenir une pension alimentaire pour l'éducation et l'entretien de ses deux enfants suite à la séparation du couple. Elle n'était pas mariée avec le père des enfants avec lequel elle avait vécu 15 ans. Il avait été décidé d'un commun accord la mise en place d'une garde alternée. Madame avait des revenus d'environ 1500 € et ...
L'île de la tentation, émission de TF1, a un concept très particulier défini par la société de production GLEM (devenue TF1 Production) de la manière suivante : « quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, testent leurs sentiments réciproques lors d'un séjour d'une durée de douze jours sur une île exotique, séjour pendant le quel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment pendant les activités (plongée, équitation, ski nautique, voile, etc...) qu'ils partagent avec des célibataires de sexe ...
Comme je vous l'avais précédemment indiqué, l'obligation d'entretien et d'éducation qui pèse sur chacun des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Si l'enfant majeur ne peut subvenir à ses besoins, les parents et/ou le juge peuvent décider que cette contribution sera directement versée entre les mains de l'enfant. Une décision précédente avait indiqué que cette faculté n'était pas subordonnée à une demande de l'enfant (1ère Civ. 11/02/2009). Le présent arrêt précise que ...
Il est toujours intéressant de prendre connaissance des propositions des enfants. Ces derniers sont parfois plus sages que les adultes.... le site: http://www.parlementdesenfants.fr/
Il ne faut pas se tromper en croyant que ce délit peut permettre de reprocher à un parent de ne pas s'occuper de son enfant, par exemple en n'exerçant pas son droit de visite et d'hébergement. Il s'agit de punir le parent qui a à sa charge le paiement d'une pension alimentaire et qui ne s'exécute pas. Il faut donc obligatoirement une créance alimentaire reconnue par une décision de justice. Le délit d'abandon de famille doit être constitué d'un élément matériel : le non paiement de la pension et d'un ...
Le divorce par consentement mutuel n'implique plus qu'une seule comparution et qu'une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales. Pendant cette unique audience, le Juge recevra les époux et prononcera le divorce, tout en homologuant la convention de divorce. La convention, portant règlement complet des effets du divorce, doit donc être accompagnée de l'état liquidatif du régime matrimonial (éventuellement reçu par devant notaire si les époux sont propriétaires de biens soumis à la ...
Selon l'article L.1233-45 du Code du Travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche. Durant un délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail, et si le salarié en fait la demande pendant ce délai, l'employeur a l'obligation de lui proposer « tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification » . En l'espèce, un employeur avait engagé régulièrement par contrats à durée déterminée des ingénieurs occupant une fonction identique à celle ...
L'article L.1234-5 du Code du Travail permet à l'employeur de dispenser le salarié d'exécuter son contrat de travail pendant la période de préavis précédent la rupture du contrat de travail. Bien que ne travaillant plus le salarié conserve le bénéfice des salaires et avantages qu'il aurait perçus en l'absence de dispense : le maintien des salaires et avantages prend la forme d'une indemnité compensatrice. La Cour de Cassation refuse d'écarter les sommes ou avantages au motif que le salarié n'était plus ...
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