janv.
27

Le divorce par consentement mutuel

Les conjoints doivent être d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur la totalité de ses conséquences.

Les époux peuvent décider de faire le choix que d'un seul avocat.

Sont déposées en même temps auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales:

- la requête en divorce

- la convention de divorce: cette dernière sera annexée au jugement de divorce dont elle fera partie intégrante.

La convention permet de formaliser l'accord des époux sur les points suivants:

- la résidence séparée

- l'autorité parentale sur les enfants

- la résidence des enfants avec fixation des périodes de droit de visite pour l'autre parent, ou en cas de résidence en alternance du temps passé chez le père et la mère

- la pension alimentaire éventuelle pour la contribution à l'entretien des enfants

- la prestation compensatoire éventuelle

- l'autorisation éventuelle donnée par le mari pour que l'épouse continue à porter le nom marital

- la liquidation du régime matrimonial ( avec homologation éventuelle de l'acte notarié)

- le sort des donations et avantages matrimoniaux

- la date des effets du divorce

- la fiscalité ( au titre de l'impôt sur le revenu, des taxes foncière et d'habitation éventuelles)

- les dépens et frais d'avocat(s)

L'acte liquidatif du régime matrimonial devra être impérativement joint à la convention de divorce et être déposé en même temps que la requête. A défaut, il devra être indiqué qu'il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial.

Les deux époux doivent obligatoirement comparaître et le juge doit s'entretenir avec chacun d'eux séparément , puis il les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

Le juge vérifie que chaque époux a donné librement son accord. Il prononce alors le divorce, tout en homologuant la convention de divorce.

Il n'y a donc qu'une seule audience.

Il faut savoir que le juge peut refuser d'homologuer une convention s'il considére que la volonté des époux n'est pas suffisamment ferme et éclairée, ou bien que la convention préserve de manière insuffisante les intérêts des enfants ou d'un époux. C'est cependant très rare.



0 commentaire