Par un arrêt en date du 8 juillet 2009 la Cour de Cassation alerte sur une situation qui est finalement assez fréquente: un des conjoints bénéficie de l'attribution de la jouissance du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce et décide de mettre fin à l'occupation du bien.
En l'espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté et possédaient un immeuble commun.
Lors de la procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation attribue la jouissance de l'immeuble commun à l'épouse.
Le divorce ne va cependant être prononcé que deux années plus tard. A cette date, l'épouse n'occupe plus le logement.
Le mari va pourtant demander une indemnité d'occupation notamment pour l'ensemble de la période antérieure au divorce, même pour la période pendant laquelle son épouse n'était plus dans l'immeuble.
La Cour d'Appel avait refuser de faire droit à la demande du mari.
La Cour de Cassation casse cette décision: l'inoccupation est sans conséquence sur les conditions d'une éventuelle indemnité d'occupation quand il existe une décision de justice attribuant la jouissance du bien.
Il semble donc indispensable de saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter la modification de l'ordonnance de non conciliation en cas de départ de celui qui s'est vu attribuer la jouissance du bien, source d'une éventuelle indemnité d'occupation.
Cela démontre également que dans les cas d'une procédure de divorce assez longue, il est important de contacter son avocat en cas de modification de sa situation, même quand ledit changement peut apparaître comme anodin et sans conséquence!
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