La faute dans le cadre de la procédure de divorce
Le divorce pour faute a été maintenu, contrairement à ce que semblent penser certains.
Selon l'article 242 du Code Civil: "Le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".
La faute doit donc toujours constituer une violation grave ou renouvelée des droits ou obligations du mariage, et doit être imputable à l'autre conjoint.
La faute peut exister alors même que la procédure de divorce est d'ores et déjà engagée.
Le divorce pour faute est un "divorce sanction" qui permet au conjoint "victime" d'obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Il est impossible de dresser un inventaire des fautes pouvant être retenues, mais il est possible de dégager de la jurisprudence les types de fautes les plus fréquemment retenues.
Certaines fautes semblent évidentes, mais d'autres sont parfois plus surprenantes.
Voici quelques exemples des fautes retenues par les juges à l'encontre de l'un des époux:
- l'adultère et l'infidélité: pour l'adultère il va falloir prouver qu'il y a eu consommation sexuelle avec une autre personne que le conjoint. Cela va de relations ponctuelles au concubinage établi.
Mais de simples comportements infidèles peuvent dans certains cas constituer une cause de divorce. L'entretien de relations équivoques avec un tiers peut être considéré comme injurieux pour le conjoint même si l'adultère n'est pas établi.
L'adultère doit avoir été commis entre la date de la célébration du mariage et celle de sa dissolution.
Il doit cependant être indiqué que les juges qui apprécient souverainement la gravité des griefs allégués, peuvent juger que le comportement de l'un des époux est dépourvu de gravité en raison de l'attitude de l'autre.
- la violation de l'obligation de cohabitation
- la violation de l'"obligation charnelle"
- l'abandon du domicile conjugal (un des cas les plus fréquents)
- la violation de l'obligation d'entraide matérielle: prise en charge du foyer et des tâches ménagères
- la violation de l'obligation d'entraide morale: par exemple, le refus de soins, l'abandon du conjoint malade, l'abandon de la femme enceinte,...
- la violation de l'obligation d'entraide à l'égard des enfants: par exemple, le défaut de soins ou d'attention
- les violences physiques
- le refus de se soigner: il va surtout s'agir des conséquences de ce refus
- le refus d'enfant: par exemple, se faire avorter sans en informer son époux
- les attitudes injurieuses
- le désintérêt pour la famille
- l'absence de loyauté et l'inconduite dans la vie sociale: par exemple, la dissimulation de faits antérieurs au mariage, aller sur des sites de rencontres sur Internet, le dénigrement à l'égard de son époux ou de sa famille,....
Mais il ne faut pas oublier qu'il ne s'agit que d'exemples. Chaque situation est particulière et doit être étudiée avec attention.
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