indemnisation (2)
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 22 janvier 2009 (Cass. civ. 2, 22 janvier 2009, arrêts n° 07-16.974, et n° 07-17.124), a tranché la question relative à l'assiette du recours des tiers payeurs en cas d'accident du travail.
Une bonne nouvelle pour les victimes d'accident !
Les dispositions de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, de financement de la Sécurité sociale pour 2007 selon lequel le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, s'appliquent lorsque l'accident relève de la législation sur les accidents du travail.
A compter du 1er octobre 2008, les victimes d'infractions pénales qui ne pouvaient être indemnisées par la commission d'indemnisation des victimes dans le cadre des articles 706 - 3 ou 706 - 14 du Code de Procédure Pénale bénéficient d'une nouvelle possibilité : le SARVI (service d'aide au recouvrement en faveur des victimes d'infraction).
Textes : articles 706 -15 - 1 et 706 -15 - 2 du code de procédure pénale.
Condition : Il faut que l'auteur de l'infraction soit connu et qu'une condamnation définitive, fixant le montant des dommages-intérêts alloués à la victime ait été prononcée contre lui.
S'applique aux condamnations devenues définitives à compter du 1er octobre 2008.
Délai : Il faut attendre deux mois après la décision pénale définitive a pour formuler la demande qui doit faite au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision .
Si le montant de la condamnation n'excède pas 1 000 €, le fond de garantie règle l'intégralité de la somme dans le délai de deux mois à compter de la demande.
Si le montant de la condamnation est supérieur à 1000 €, le fond de garantie règle, dans les deux mois de la demande, une provision comprise entre 1 000 € et 3 000 €. Le solde pourra être réglé ultérieurement en fonction des sommes que le fond récupèrera sur l'auteur de l'infraction.
La demande doit être adressée en recommandé avec A.R. au SARVI à l'adresse suivante :
FGSARVI
75569 PARIS CEDEX 12
Un formulaire peut être téléchargé sur le site du SARVI : http://www.sarvi.org