avocat marseille reparation du préjudice corporel (1)
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 22 janvier 2009 (Cass. civ. 2, 22 janvier 2009, arrêts n° 07-16.974, et n° 07-17.124), a tranché la question relative à l'assiette du recours des tiers payeurs en cas d'accident du travail.
Une bonne nouvelle pour les victimes d'accident !
Les dispositions de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, de financement de la Sécurité sociale pour 2007 selon lequel le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, s'appliquent lorsque l'accident relève de la législation sur les accidents du travail.