la défense des plus fragiles, blog de Marianne VESCHI,avocat au Barreau de Marseille

J'avoue être une téléspectatrice assidue de 30 millions d'amis, et c'est en regardant l'émission que j'ai été alertée sur le sort des chiens dits dangereux dont les propriétaires n'auraient pas satisfait avant le 1er janvier 2010 aux obligations prescrites par la loi du 20 juin 2008.

Les chiens, même dits dangereux (encore que je suis convaincue qu'un chien, en lui-même n'est pas dangereux mais qu'il peut être rendu dangereux par le comportement de son maitre, ou par son environnement) ne sont-ils pas, comme tous les animaux, les plus fragiles des êtres vivants, puisque les plus dépourvus de protection légale ?

Les textes de loi protégeant les animaux sont rares, et peu appliqués ou difficilement applicables.

A l'inverse la loi du 20 juin 2008 va permettre aux maires ou aux préfet d'ordonner l'euthanasie d'un animal, peut-être le plus placide et le plus affectueux qu'on ait pu rencontrer, simplement parce que son maître n'aura pas respecté une règlementation, peut être par manque d'informations ou de moyens.

Et que penser des SDF accompagnés d'un chien, éventuellement classé dans la catégorie dite dangereuse, qui représente pour eux la seule possibilité d'encrage affectif? Leur chien pourra leur être confisqué et euthanasié sans qu'ils aient la possibilité de se défendre.

C'est sur le site de 30 millions d'amis que j'ai trouvé les informations concernant cette loi que je reproduis ici.

Voici ce que prévoit la loi renforcée en date du 20 juin 2008 concernant les chiens dangereux (article L211-14 modifié du Code rural)

Article L211-14

Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 5

I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :

1° De pièces justifiant :

a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ;

b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;

d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;

e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ;

2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1.

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

III.-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II.

IV.-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

Je suis loin d'être spécialisée en droit administratif, mais sans avoir effectué aucune recherche, je peux d'ores et déjà affirmer que toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours.

La décision d'un maire ou d'un préfet de faire procéder à l'euthanasie d'un animal, comme n'importe quelle autre décision peut être frappée de recours.

Avec l'aide d'un ami spécialiste en droit administratif je vais m'efforcer d'étudier les recours possibles et les conditions de mise en oeuvre.

J'expliquerai le tout dans un prochain billet.