La loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance protection juridique été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007.

En principe, cette loi a pour ambition de permettre le développement de la protection juridique et de favoriser ainsi l'accès au droit.

En effet, les contrats d'assurance protection juridique ont pour objet de faire prendre en charge par l'assurance, en cas de litige, une partie des honoraires d'avocat et des différents frais de justice frais d'huissiers et d'expertise) .

Il faut savoir qu'il existe des contrats spécifiques souscrits isolément en tant que tel, mais que, très souvent des garanties protection juridique sont incluses dans d'autres contrats tels que les contrats multirisque habitation ou les cartes de crédits souscrites auprès des banques.

Ainsi, la plupart des personnes qui sont locataires ou propriétaire de leur logement ou possesseurs d'une carte de crédit, peuvent bénéficier d'une garantie protection juridique.

Il n'existe pas de réglementation légale concernant les types de procédure garantie. Il faut donc consulter son contrat pour savoir ce qui peut être pris en charge. le droit de la famille est presque toujours exclu.

Les règles classiques sont applicables à ces contrats, ainsi, sont exclus de la garantie les sinistres dont l'origine est antérieure à la souscription du contrat.

Les principes les plus importants sont le libre choix de l'avocat et la liberté de l'honoraire.

Le client de l'avocat est l'assuré (et non pas la compagnie qui sera amenée à régler une partie de ses honoraires).

L'assuré a le droit de choisir son avocat, bien mieux, l'assureur ne peut proposer un avocat à son assuré sans demande écrite de sa part (Article L 127-3 du Code des assurances)

De plus, la loi interdit à la compagnie d'assister seule l'assuré lorsque la partie adverse est elle-même assistée d'un avocat (Article L 127- 2 -3 du Code des assurances)

L'honoraire est fixé librement entre le client (assuré de la compagnie) et l'avocat. La compagnie n'a pas le droit d'intervenir, mais il faut préciser qu'elle n'est tenue de prendre en charge que la part des honoraires correspondant à ses barèmes. (Généralement les barèmes des compagnies sont assez bas de sorte que, dans la plupart des cas seule une partie des honoraires pourra être prise en charge).

Lorsqu'une personne est titulaire de plusieurs contrats, souvent sans le savoir, il est possible de faire intervenir plusieurs compagnies.

Si le barème ou le plafond prévu par une compagnie ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le complément pourra être pris en charge par les autres compagnies auprès desquelles le client aura également souscrit une garantie protection juridique.

Une convention d'honoraires écrite est obligatoire, (sauf si l'avocat intervient en urgence) mais elle n'a pas à être communiquée à l'assurance.

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