Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72
« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu . »
La difficulté de l'affaire, l'usage en la matière, la situation finançière du client, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences sont des critères d'évaluation des honoraires.
Les honoraires sont libres et négociables, ils font l'objet d'une discussion préalable.
LES DIFFERENTES FORMES DE CALCUL DE L'HONORAIRE
L'HONORAIRE EN FONCTION DU TEMPS PASSE
Les taux peuvent varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
L'HONORAIRE AU FORFAIT
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.
L'HONORAIRE ET LE RESULTAT
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.
L'ABONNEMENT
Il s'agit d'une somme forfaitaire mensuelle perçut régulièrement par l'avocat et ouvrant droit à des prestations régulières mais assujetties à une convention préalable.
Les frais de procédure (huissiers, expertises) ne sont pas compris dans les honoraires et doivent être réglés séparément.
Personnellement, j'utilise le plus souvent, selon le type du dossier, l'honoraire forfaitaire ou l'honoraire de résultat, car j'ai beaucoup de réticence à comptabiliser le temps, et que, ma clientèle étant constituée de particuliers ou de petites entreprise, l'abonnement ne se justifie pas.
LES LITIGES RELATIFS AUX HONORAIRES D'AVOCAT
Ils sont soumis Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend l'avocat en cause.
Le bâtonnier peut être saisi soit par le client qui entend contester les honoraires réclamés par son avocat, soit par l'avocat qui peut demander la taxation de ses honoraires.
En cas de contestation, le client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend l'avocat mis en cause.
La décision rendue par le Bâtonnier, est susceptible d'appel, la partie qui souhaite faire appel saisit le Premier Président de la Cour d'Appel du lieu de son domicile, dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.
LES DIFFERENTES POSSIBILITE DE PRISE EN CHARGES DES HONORAIRES
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle concerne les personnes dont les revenus sont peu importants, elle peut être totale, dans ce cas l'état prend en charge la totalité des honoraires de l'avocat pour une procédure définie, ou partielle, dans ce cas, la décision accordant au client le bénéfice de l'aide juridictionnelle fixe le pourcentage pris en charge par l'état. La part à le charge du client doit faire l'objet d'une convention d'honoraires.
Certaines interventions, comme les consultations ou l'assistance d'un client lors d'une médiation n'entrent pas dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
J'accepte de traiter des dossiers au titre de l'aide juridictionnelle;
LES ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE
Les assurances protection juridiques (souvent associées aux assurances multirisques habitation ou aux cartes bancaires) sont de plus en plus répandues voir l'article sur le sujet dans les archives de décembre 2008 http://avocats.fr/space/marianne.veschi/content/l-assurance-protection-juridique----financer-les-frais-d-une-procedure-_F06C8AE3-DFA3-4B74-ACD0-4DF997885331
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Il faut savoir que, comme toutes les professions libérales, l'avocat doit assumer des frais importants : cotisations sociales, taxe professionnelles, cotisations professionnelles, frais de fonctionnement du cabinet, formation, etc.
L'ensemble de ces frais, avant impôt sur le revenu, représente, en moyenne au minimum 60 % du chiffre d'affaire annuel, voire davantage. Ainsi, sur une somme de 100 € hors
Une ordonnance de taxe rendue par un Bâtonnier, postérieurement au délai de 4 mois (et sans qu'il y ait eu prorogation) produit-elle quand même ses effets ?
Par ailleurs, la procédure de taxation initiée par l'avocat créancier suspend-elle le délai de prescription (même s'il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une instance judiciaire) ?
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