le débiteur peut obtenir le blocage des interêts,lors de la conciliation,malheureusement trop peu de débiteurs en on connaissance et bien entendu prolonge d'autant leur saisie,il faut en formuler la demande au Magistrat,le jour de la conciliation.
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RAPPEL SOMMAIRE DE LA PROCEDURE DE SAISIE ARRET DES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION
La saisie arrêt des rémunérations est règlementée par les articles R3252-1 à R3252-44 du code du travail
* Qui peut pratiquer une saisie-arrêt ?
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
* Quel est le Tribunal compétent ?
Le juge d'instance compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge d'instance du lieu où demeure le tiers saisi.
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance.
* Quelle est la procédure ?
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
La procédure de saisie est précédée d'une tentative de conciliation.
Le greffier avise le demandeur par tout moyen et le débiteur des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation et convoque le débiteur par lettre recommandée avec A.R..
Les parties peuvent se faire représenter par :
1° Un avocat ;
2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ;
3° Un mandataire de leur choix muni d'une procuration.
Si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant.
Le jour de l'audience, le juge tente de concilier les parties.
Lors de cette audience le débiteur doit élever toutes les contestations qu'il entend faire valoir. Une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des opérations de saisie ;
Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation.
Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.
Le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital. (Article L3252-13 du code du travail)
* Comment se déroulent les opérations de saisie ?
Le greffier en chef veille au bon déroulement des opérations de saisie.
Le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant le procès-verbal de non-conciliation ou, si l'audience de conciliation a donné lieu à un jugement, dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.
L'acte de saisie est notifié à l'employeur.
Il en est donné copie au débiteur saisi par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains du nouvel employeur.
L'acte de saisie établi par le greffe contient notamment :
- Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
- Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ;
- L'injonction à l'employeur d'effectuer au greffe, dans un délai de quinze jours, la déclaration prévue par l'article L. 3252-9 (à savoir : La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; Les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.)
L'employeur doit fournir ces renseignements au greffe, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, Cette déclaration peut être consultée au greffe par le créancier, le débiteur ou leur mandataire. A leur demande, le greffier en délivre une copie.
L'employeur doit informer le greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
L'employeur doit adresser tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire.
Si l'employeur omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur . L'ordonnance est notifiée à l'employeur. Le greffier informe le créancier et le débiteur.
A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification, l'ordonnance devient exécutoire.
La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.
Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
En cas de pluralité de créanciers, le greffier informe l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance.
La répartition entre les créanciers des sommes versées, est opérée au moins tous les six mois, à moins que dans l'intervalle les sommes atteignent un montant suffisant pour désintéresser les créanciers.
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