voici le décret :
Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
NOR: JUSC0825878D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
Article 1
L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 3252-2.-La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 460 € et inférieure ou égale à 6 790 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 790 € et inférieure ou égale à 10 160 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 13 490 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 490 € et inférieure ou égale à 16 830 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 830 € et inférieure ou égale à 20 220 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 220 €. »
Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme de 1 270 € est remplacée par la somme de 1 310 €.
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Bonjour
J'ai travaillé de 2005 à 2008. Je dois de l'argent aux impôts.
Aujourd'hui je suis au chômage depuis janvier 2009.
La trésorerie fait effectuer une saisie à la source, faisant prélever la totalité, (tranche 7), de ma rémunération actuelle par Pôle emploi.
Elle fait au titre de l'article R. 3252-2 du Code du Travail.
J'en suis désemparé.
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
Thomas
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