la défense des plus fragiles, blog de Marianne VESCHI,avocat au Barreau de Marseille

La Cour de Cassation a admis l'existence d'un préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C.

Ce préjudice, distinct du déficit fonctionnel, caractérisé par "l'ensemble des troubles liés à l'incertitude quant à l'avenir, la crainte de souffrir et les perturbations de la vie intime et sociale" ou encore par « les souffrances dues au traitement de la maladie, l'inquiétude sur son avenir, et les perturbations causées à sa vie familiale et sociale, ainsi que des préjudices relevant de l'atteinte à son intégrité physique »

Il fait l'objet d'une indemnisation distincte

Voir plusieurs arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 19 novembre 2009.

n° 08-11.622

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021301380&fastReqId=202038005&fastPos=5

n° 08-15.853

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021301511&fastReqId=202038005&fastPos=7

n° 08-19;610

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021304223&fastReqId=202038005&fastPos=4

n° 08-14085

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021304112&fastReqId=202038005&fastPos=3