cour d’appel (1)
Le doute profite au salarié.
M. Client est ingénieur commercial dans une grande entreprise de système d’information. Occupant des fonctions de Directeur de marchés, il dirige une équipe de commerciaux. Sa rémunération inclut un forfait mensuel ainsi qu’un système de primes (prime d’exercice à objectif atteint, prime d’obtention de nouveaux marchés, prime liée aux résultats de son équipe, etc.).
L’employeur revoit chaque année le système de primes et établit un nouveau plan type de commissionnement, adapté pour chaque commercial. Ces plans sont validés en début d’année par les salariés. Ces plans s’avèrent parfois très complexes, incluant plus de dix pages d’hypothèses et de calculs mathématiques... ! La complexité du plan lui-même est accentuée par le suivi des paiements effectués aux salariés : en effet, sur chaque bulletin de paie, des avances sur commissionnement se mélangent avec des primes de toute nature (à l’intitulé parfois erroné), ainsi qu’avec des reprises sur avance ou autre régularisation de même montant.
M. Client reprochait à l’employeur de ne pas lui payer toutes les primes dues ou de pratiquer des régularisations indues en sa défaveur. M. Client a saisi le juge en présentant son propre calcul de prime et en demandant des rappels de salaire sur les trois dernières années. Les rappels de salaires se prescrivent en cinq ans.
Le Conseil de prud’hommes a débouté M. Client de ses demandes de rappels de salaires, au motif que « les primes commerciales sont conformes en tous points aux plans de commissionnement signés par les parties ». Ce motif, extrêmement lapidaire, était d’autant plus surprenant que la complexité des plans de commissionnement et les multiples écritures sur bulletins de paie justifiaient un minimum d’explication.
En appel, la Cour d’Appel a ordonné une expertise judiciaire. Cette expertise a durée près de deux ans. Le rapport d’expertise s’est révélé favorable au salarié sur une année et favorable à l’employeur sur les deux autres années. Dans l’intérêt du salarié, il a été nécessaire de procéder à une analyse critique de ce rapport d’expertise. De retour devant le juge après rapport d'expertise, la Cour d’Appel a rendu une décision entièrement favorable au salarié sur les trois années expertisées. En effet, la Cour d’Appel a considéré que le rapport d’expertise ne répondait pas aux questions soulevées par M. Client. Dès lors, elle a validé le rapport d’expertise pour la première année, mais l’a invalidé pour les deux années suivantes, et a considéré que le doute lié à la complexité du plan de commissionnement devait profiter au salarié, comme le demandait son Conseil.
Les calculs proposés par le salarié ont alors été scrupuleusement retenus et M. Client a ainsi obtenu de conséquents rappels de salaire.
Marc Powell-Smith
Avocat à la Cour
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