Prise de congés payés non validés par l'employeur.
C'est à l'employeur de prouver que le salarié absent n'était pas en congés payés. L'abandon de poste ne se caractérise pas toujours facilement.
Mme Cliente a travaillé 13 ans chez son employeur avant de s'absenter dans le cadre d'un congé maternité de mars à mi-juillet 2005, puis d'un arrêt maladie jusqu'à la mi-août.
Il avait été « envisagé » que Mme Cliente prenne ses congés payés immédiatement à l'issue de son congé maternité. Cela n'avait pas été formalisé, mais l'employeur ne le conteste pas vraiment.
En revanche, les versions divergent radicalement sur la suite. Mme Cliente soutient avoir téléphoné à l'employeur pour faire décaler ses congés payés après son arrêt maladie. Cela n'aurait posé aucune difficulté. L'employeur soutient au contraire que si la salariée a téléphoné, c'est seulement pour annoncer qu'elle ne souhaitait pas reprendre son travail, qu'elle préférait garder son bébé à la maison, qu'elle voulait être licenciée pour bénéficier des allocations chômage. L'employeur aurait refusé, indiquant n'avoir aucun motif de licenciement.
A l'issue de son arrêt maladie, la salariée n'est pas retournée travailler, estimant être en congés payés jusqu'à la mi-septembre avec l'accord informel de l'employeur. Elle reçoit toutefois un courrier RAR la convoquant à un entretien préalable à son licenciement. Elle ne se rend pas à l'entretien, étant peu mobile avec son nourrisson. Peu après, elle est licenciée pour faute grave pour abandon de poste.
La salariée conteste le motif du licenciement devant le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'Appel.
La Cour d'Appel analyse les éléments de fait avancés par chaque partie et juge que « l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que [la salariée] ne se trouvait pas en position de congés payés [...]. L'intention manifestée par [la salariée] de ne pas reprendre le travail et de se faire licencier prouvée par plusieurs témoignages ne suffit pas à démontrer l'abandon de poste ». En conséquence, la Cour d'Appel déclare que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de Cassation (décision du 12 janvier 2010) rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel et confirme qu'en « appréciant souverainement les éléments soumis à son appréciation, la cour d'appel [...] a pu en déduire que les congés de la salariée avaient été reportés après son arrêt maladie, de sorte que l'abandon de poste n'était pas établi, peu important qu'elle ait manifesté l'intention de ne pas reprendre le travail et d'être licenciée ».
Cette décision est intéressante à trois égards. Premièrement, ce n'est pas au salarié de prouver qu'il était en congés payés, mais à l'employeur de prouver que son salarié ne l'était pas. Deuxièmement, alors même que les entreprises adoptent une procédure écrite de validation des congés payés, le fait que cette procédure n'est pas été respectée ne signifie pas que le salarié n'était pas en congés payés. Troisièmement, le fait que l'intention du salarié de ne pas reprendre le travail ait été « prouvée », n'est pas suffisant à caractériser l'abandon de poste.
En cas de possibilité d'interprétation sur les causes de l'absence prétendument injustifiée d'un salarié, l'employeur a intérêt à agir sans précipitation et avec prudence !
Marc Powell-Smith
Avocat à la Cour
148, avenue de Wagram
75017 Paris
Tél. : 01 40 54 99 89
Derniers commentaires