Requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à horaire normal. Indemnisation pour dévalorisation du poste. Rappel de salaires sur 5 ans plus la durée de la procédure.

Il y a quelques mois, j'avais rapporté sur ce blog les conditions dans lesquelles une Cour d'Appel avait accordé à ma cliente en litige avec son employeur des indemnités pour un total de 566 mois de salaire brut (47 années). L'employeur, qui s'était pourvu en cassation, avait néanmoins payé les condamnations mises à sa charge, l'arrêt étant exécutoire.

L'employeur s'est finalement désisté de son pourvoi de sorte que l'arrêt de la Cour d'Appel est maintenant définitif.

Marc Powell-Smith

Avocat à la Cour

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