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Les mentions figurant au bas d'un arrêté de placement en rétention précisant que « le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas la mesure d'éloignement » sont incompatibles avec l'article 5 § 4 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
Par un arrêt du 20 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté de placement contesté devant elle en ce que la mention indiquant que le recours juridictionnel contre cette décision ne suspendait pas la mesure d'éloignement faisait courir le risque que l'étranger soit reconduit avant que le juge n'ait statué sur la légalité de l'arrêté.
Or, pour la Cour, les dispositions de l'article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquent qu'un étranger faisant l'objet d'un placement en rétention ne puisse être effectivement éloigné avant qu'un juge n'ait statué sur le recours qu'il a introduit contre la mesure de placement en rétention (CAA Bordeaux, 20 mars 2012, n°11BX023932, Mehrzi).
Encore une fois, les textes européens se révèlent, sous le contrôle du juge, plus protecteurs que ceux de droit interne.
Depuis le 1er janvier 2012, les services des préfectures sur le territoire national français exigent le paiement de la somme de 110 euros lors du dépôt d'une demande de titre de séjour.
En effet, la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 a modifié l'article L311-13 du CESEDA qui dispose désormais que :
"(...)
D-Sans préjudice des dispositions de l'article L.311-7, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui n'est pas entrée en France muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de 18 ans, n'a pas, après l'expiration de puis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 340 Euros, dont 110 Euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
(...)"
Même si le texte ne s'applique pas à toutes les catégories d'étrangers, le principe est étonnant. Plus encore, prédomine le sentiment que cette disposition a été introduite en catimini.
Il est assez étrange d'exiger des étrangers en situation irrégulière faisant la démarche d'une régularisation de payer une somme conséquente au dépôt de la demande, et ce quelle qu'en soit l'issue. On avait déjà pu noter une augmentation faramineuse du montant des taxes dont les étrangers doivent s'acquitter à la délivrance du premier titre de séjour. Cette tendance s'étend maintenant aujourd'hui à ceux qui n'auront peut-être ni droit de séjour ni autorisation de travail.
Cette sélection par l'argent tend de plus en plus à s'ériger en principe, que ce soit devant les tribunaux où la contribution juridique doit être acquittée (sauf pour le contentieux des refus de titre et reconduites à la frontière) mais également maintenant dans les préfectures.
Tant le procédé que la mesure sont à déplorer.
Il est une pratique bien particulière qui commence à tenir lieu de véritable règle à la Préfecture de Seine-Saint-Denis, tristement connue pour les nuits d'attente que les étrangers dépendant de son ressort territorial sont contraints d'endurer pour la moindre démarche auprès de ses services.
Depuis de nombreux mois maintenant, la Préfecture semble donner une préférence évidente à la délivrance d'un titre mention "salarié" sur un titre mention "vie privée et familiale".
A tel point que l'on parvient à des situations grotesques et gravement attentatoires aux droits des personnes considérées. Ainsi de Monsieur X, en France depuis 1995, avec tous ses avis d'imposition et justificatifs de domicile dans le 93 depuis 15 ans qui se voit délivrer, suite à un jugement administratif enjoignant la Préfecture à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, après près d'un an de récépissés : une carte de séjour mention "salarié" alors qu'il n'a jamais produit le moindre contrat de travail !
De même de Monsieur Y, père d'un enfant français et accompagnant d'une personne malade en France depuis 9 années qui se voit aussi délivrer une carte de séjour mention "salarié".
Les exemples sont légion, pourtant la Préfecture semble parfaitement s'accommoder de cette pratique qu'elle a elle-même créée : un chef de bureau m'expliquera que les délais pour saisir la Commission du Titre de séjour (obligatoire pour les étrangers justifiant de 10 années de présence en France et sollicitant une admission exceptionnelle au séjour) sont si longs qu'il vaut mieux pour Monsieur X de produire un contrat de travail et obtenir un titre mention "salarié".
Rien ne permet à la Préfecture de procéder de la sorte, les textes sont clairs et on ne peut bafouer manifestement les droits liés à la délivrance d'un titre pour satisfaire sans doute à des exigences de chiffres : faire apparemment progresser les régularisations fondées sur le travail.
Cette manoeuvre semble parfaitement illégale et résulter d'une "logique" de l'administration bien étrange.