Droit des étrangers : Titres de séjour, régularisation, nationalité, rétention - Droit pénal

La comparution devant le Juge des Libertés et de la Détention dans les 48 heures du placement en rétention a pour but de s'assurer d'abord que le retenu a pu jouir effectivement de ses droits de retenu dès son placement en rétention et a été placé en état de les faire valoir.

Le magistrat doit aussi s'assurer, sur conclusions écrites du Conseil de l'étranger présentées in limine litis, que la procédure n'est pas entachée d'une irrégularité la viciant.

C'est là que cette procédure devient passionnante : car elle mêle des éléments de procédure pénale à des éléments propres au Code de l'Entrée du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. En effet, en règle générale l'étranger est d'abord interpellé pour une infraction à la législation des étrangers, soit un défaut de titre de séjour en cours de validité.

Ce constat conduit généralement au placement en garde à vue avec notification des droits.

Durant la garde à vue, le Parquet décide en général le classement de la procédure pénale au bénéfice de la procédure administrative, la préfecture compétente étant mise à contribution : elle prépare un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative.

Quand la mesure de garde à vue est levée, elle laisse immédiatement la place à la procédure de rétention administrative, beaucoup moins contraignante.

A partir de cet instant, l'étranger a le droit de téléphoner, de s'entretenir avec son Conseil, d'être visité, de demander à être examiné par un médecin, d'être assisté par une assosiation, de voir son représentant consulaire...

Autant de droits dont il ne peut in concreto bénéficier dès le placement en rétention qui a normalement lieu dans les locaux de police.

C'est pourquoi le magistrat saisi de la demande de prolongation de la rétention administrative présentée dans le délai de 48 heures par la Préfecture doit s'assurer que le délai d'acheminement au Centre de rétention n'a pas été excessif, qu'un téléphone a été mis à disposition de l'étranger...

Le magistrat va également vérifier que les droits du retenu ont été respectés dès son arrivée au centre et depuis.

Autant d'éléments qui fluctueront d'une audience à l'autre, d'un tribunal à l'autre.