immigration (5)
Depuis le 1er janvier 2012, les services des préfectures sur le territoire national français exigent le paiement de la somme de 110 euros lors du dépôt d'une demande de titre de séjour.
En effet, la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 a modifié l'article L311-13 du CESEDA qui dispose désormais que :
"(...)
D-Sans préjudice des dispositions de l'article L.311-7, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui n'est pas entrée en France muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de 18 ans, n'a pas, après l'expiration de puis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 340 Euros, dont 110 Euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
(...)"
Même si le texte ne s'applique pas à toutes les catégories d'étrangers, le principe est étonnant. Plus encore, prédomine le sentiment que cette disposition a été introduite en catimini.
Il est assez étrange d'exiger des étrangers en situation irrégulière faisant la démarche d'une régularisation de payer une somme conséquente au dépôt de la demande, et ce quelle qu'en soit l'issue. On avait déjà pu noter une augmentation faramineuse du montant des taxes dont les étrangers doivent s'acquitter à la délivrance du premier titre de séjour. Cette tendance s'étend maintenant aujourd'hui à ceux qui n'auront peut-être ni droit de séjour ni autorisation de travail.
Cette sélection par l'argent tend de plus en plus à s'ériger en principe, que ce soit devant les tribunaux où la contribution juridique doit être acquittée (sauf pour le contentieux des refus de titre et reconduites à la frontière) mais également maintenant dans les préfectures.
Tant le procédé que la mesure sont à déplorer.
Il est une pratique bien particulière qui commence à tenir lieu de véritable règle à la Préfecture de Seine-Saint-Denis, tristement connue pour les nuits d'attente que les étrangers dépendant de son ressort territorial sont contraints d'endurer pour la moindre démarche auprès de ses services.
Depuis de nombreux mois maintenant, la Préfecture semble donner une préférence évidente à la délivrance d'un titre mention "salarié" sur un titre mention "vie privée et familiale".
A tel point que l'on parvient à des situations grotesques et gravement attentatoires aux droits des personnes considérées. Ainsi de Monsieur X, en France depuis 1995, avec tous ses avis d'imposition et justificatifs de domicile dans le 93 depuis 15 ans qui se voit délivrer, suite à un jugement administratif enjoignant la Préfecture à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, après près d'un an de récépissés : une carte de séjour mention "salarié" alors qu'il n'a jamais produit le moindre contrat de travail !
De même de Monsieur Y, père d'un enfant français et accompagnant d'une personne malade en France depuis 9 années qui se voit aussi délivrer une carte de séjour mention "salarié".
Les exemples sont légion, pourtant la Préfecture semble parfaitement s'accommoder de cette pratique qu'elle a elle-même créée : un chef de bureau m'expliquera que les délais pour saisir la Commission du Titre de séjour (obligatoire pour les étrangers justifiant de 10 années de présence en France et sollicitant une admission exceptionnelle au séjour) sont si longs qu'il vaut mieux pour Monsieur X de produire un contrat de travail et obtenir un titre mention "salarié".
Rien ne permet à la Préfecture de procéder de la sorte, les textes sont clairs et on ne peut bafouer manifestement les droits liés à la délivrance d'un titre pour satisfaire sans doute à des exigences de chiffres : faire apparemment progresser les régularisations fondées sur le travail.
Cette manoeuvre semble parfaitement illégale et résulter d'une "logique" de l'administration bien étrange.
Il est un paradoxe étonnant en droit des étrangers qui veut que le partenaire de PACS ou le conjoint d'un ressortissant communautaire sera, bien souvent en France, mieux logé que le conjoint de ressortissant français.
Un paradoxe bien de chez nous, comme nos gouvernants les aiment, pour, en toute discrétion, ôter encore des droits aux sans voix.
Autrefois le mariage avec un Français était considéré comme une forme d'établissement en France, de lien avec la communauté nationale.
Mais le danger du "mariage blanc" et la nécessité de lutter contre sont apparus dans le langage politique. Le mariage blanc fait peur, il inquiète, se répand et finalement menacerait toute la communauté nationale.
Peu importe que les mariages blancs soient très largement minoritaires. Peu importe qu'en fait ce sont les mariages mixtes qui semblent déranger contre toute attente.
Peu importe que ces couples qui souhaitent s'unir créent véritablement des familles, attestent d'une communauté de vie et fassent montre le plus souvent d'une volonté sincère de s'unir.
Peu importe tout cela. Le conjoint de Français qui ne dispose pas aujourd'hui du fameux "visa long séjour" dont se gargarisent tous les agents d'accueil des préfectures n'ira pas bien loin. Sauf... Sauf à être conseillé et a connaître la disposition qui lui permet, en cas d'entrée régulière sur le territoire et de plus de six mois de communauté de vie, de présenter sa demande de titre et de visa conjointement à l'autorité préfectorale qui formulera la demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans le pays d'origine.
Pour les autres, entrés illégalement, il s'agira d'être patients, de réunir les pièces, de faire des enfants, pour qu'enfin un droit à la vie familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant éventuel leur soit reconnu, souvent devant le juge.
Cela alors qu'un an de PACS et de vie commune ouvrent aujourd'hui en pratique le droit à un titre de séjour. Cela alors que de la même manière le conjoint d'un ressortissant comunautaire sera bien fondé à se voir délivrer un titre de séjour.
C'est tout le peu de valeur encore consacré au mariage avec un conjoint français.
Il est assez triste de constater à quel point le sens de la politique gouvernementale en matière de droit des étrangers tend à rendre indispensable la présence de l'avocat dans toutes les démarches que l'étranger, en situation irrégulière ou bénéficiant d'un titre de séjour temporaire d'un an, peut entreprendre avec la Préfecture ou la Sous-préfecture dont il dépend. A tel point que l'accès au droit qui devrait caractériser la vitalité d'une démocratie en paraît sérieusement menacé.
En effet, banal mais pas dénué de conséquences, le "refus guichet" en est une parfaite illustration.
L'avocat débutant dans la matière pourra, parfois, demeurer en retrait et inviter son client à se présenter seul au guichet d'accueil de la préfecture ou du centre de réception parisien dont celui-ci dépend. Il ne poura que constater la rapidité du traitement de la doléance de son client, et entendre la réponse cinglante qui dans 60 % des cas pourra être : "pas cinq années de vie commune, pas de demande. Merci Monsieur personne suivante". Alors peut-être que votre client souhaitait déposer une demande "salariée", ou fondée sur sa présence en France depuis huit ans, ou autre.
L'avocat se rapprochant de son client verra un changement caractéristique se produire, il énoncera les textes, le droit de déposer une demande quelle que soit l'appréciation de l'agent sur les chances de succès et dans trois cas sur cinq on dira à Monsieur de s'asseoir, de sortir ses pièces et de patienter qu'on enregistre sa demande.
Cependant, dans certains cas, la présence de l'avocat n'y fera rien. Commencera alors une véritable guerre d'usure entre ce dernier et bien souvent le "responsable", dépêché en catastrophe pour éviter le scandale. Parfois les forces de police pourront également être conviées, un huissier, et finalement, à force de persévérance, de patience et de fermeté, on parviendra généralement à se faire entendre.
Mais on ne pourra s'empêcher d'imaginer le sort de notre client s'il n'avait pas été accompagné. Et en se retournant dans la salle, on verra que c'est le cas d'une infime minorité.
Est-ce cela l'accès aux droits ?
35 bis, une procédure mêlant des éléments de procédure pénale et des éléments propres au CESEDA
La comparution devant le Juge des Libertés et de la Détention dans les 48 heures du placement en rétention a pour but de s'assurer d'abord que le retenu a pu jouir effectivement de ses droits de retenu dès son placement en rétention et a été placé en état de les faire valoir.
Le magistrat doit aussi s'assurer, sur conclusions écrites du Conseil de l'étranger présentées in limine litis, que la procédure n'est pas entachée d'une irrégularité la viciant.
C'est là que cette procédure devient passionnante : car elle mêle des éléments de procédure pénale à des éléments propres au Code de l'Entrée du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. En effet, en règle générale l'étranger est d'abord interpellé pour une infraction à la législation des étrangers, soit un défaut de titre de séjour en cours de validité.
Ce constat conduit généralement au placement en garde à vue avec notification des droits.
Durant la garde à vue, le Parquet décide en général le classement de la procédure pénale au bénéfice de la procédure administrative, la préfecture compétente étant mise à contribution : elle prépare un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative.
Quand la mesure de garde à vue est levée, elle laisse immédiatement la place à la procédure de rétention administrative, beaucoup moins contraignante.
A partir de cet instant, l'étranger a le droit de téléphoner, de s'entretenir avec son Conseil, d'être visité, de demander à être examiné par un médecin, d'être assisté par une assosiation, de voir son représentant consulaire...
Autant de droits dont il ne peut in concreto bénéficier dès le placement en rétention qui a normalement lieu dans les locaux de police.
C'est pourquoi le magistrat saisi de la demande de prolongation de la rétention administrative présentée dans le délai de 48 heures par la Préfecture doit s'assurer que le délai d'acheminement au Centre de rétention n'a pas été excessif, qu'un téléphone a été mis à disposition de l'étranger...
Le magistrat va également vérifier que les droits du retenu ont été respectés dès son arrivée au centre et depuis.
Autant d'éléments qui fluctueront d'une audience à l'autre, d'un tribunal à l'autre.