Droit des étrangers : Titres de séjour, régularisation, nationalité, rétention - Droit pénal

Depuis le 1er janvier 2012, les services des préfectures sur le territoire national français exigent le paiement de la somme de 110 euros lors du dépôt d'une demande de titre de séjour.

En effet, la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 a modifié l'article L311-13 du CESEDA qui dispose désormais que :

"(...)

D-Sans préjudice des dispositions de l'article L.311-7, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui n'est pas entrée en France muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de 18 ans, n'a pas, après l'expiration de puis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 340 Euros, dont 110 Euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.

(...)"

Même si le texte ne s'applique pas à toutes les catégories d'étrangers, le principe est étonnant. Plus encore, prédomine le sentiment que cette disposition a été introduite en catimini.

Il est assez étrange d'exiger des étrangers en situation irrégulière faisant la démarche d'une régularisation de payer une somme conséquente au dépôt de la demande, et ce quelle qu'en soit l'issue. On avait déjà pu noter une augmentation faramineuse du montant des taxes dont les étrangers doivent s'acquitter à la délivrance du premier titre de séjour. Cette tendance s'étend maintenant aujourd'hui à ceux qui n'auront peut-être ni droit de séjour ni autorisation de travail.

Cette sélection par l'argent tend de plus en plus à s'ériger en principe, que ce soit devant les tribunaux où la contribution juridique doit être acquittée (sauf pour le contentieux des refus de titre et reconduites à la frontière) mais également maintenant dans les préfectures.

Tant le procédé que la mesure sont à déplorer.