Droit des étrangers : Titres de séjour, régularisation, nationalité, rétention - Droit pénal

Il est une pratique bien particulière qui commence à tenir lieu de véritable règle à la Préfecture de Seine-Saint-Denis, tristement connue pour les nuits d'attente que les étrangers dépendant de son ressort territorial sont contraints d'endurer pour la moindre démarche auprès de ses services.

Depuis de nombreux mois maintenant, la Préfecture semble donner une préférence évidente à la délivrance d'un titre mention "salarié" sur un titre mention "vie privée et familiale".

A tel point que l'on parvient à des situations grotesques et gravement attentatoires aux droits des personnes considérées. Ainsi de Monsieur X, en France depuis 1995, avec tous ses avis d'imposition et justificatifs de domicile dans le 93 depuis 15 ans qui se voit délivrer, suite à un jugement administratif enjoignant la Préfecture à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, après près d'un an de récépissés : une carte de séjour mention "salarié" alors qu'il n'a jamais produit le moindre contrat de travail !

De même de Monsieur Y, père d'un enfant français et accompagnant d'une personne malade en France depuis 9 années qui se voit aussi délivrer une carte de séjour mention "salarié".

Les exemples sont légion, pourtant la Préfecture semble parfaitement s'accommoder de cette pratique qu'elle a elle-même créée : un chef de bureau m'expliquera que les délais pour saisir la Commission du Titre de séjour (obligatoire pour les étrangers justifiant de 10 années de présence en France et sollicitant une admission exceptionnelle au séjour) sont si longs qu'il vaut mieux pour Monsieur X de produire un contrat de travail et obtenir un titre mention "salarié".

Rien ne permet à la Préfecture de procéder de la sorte, les textes sont clairs et on ne peut bafouer manifestement les droits liés à la délivrance d'un titre pour satisfaire sans doute à des exigences de chiffres : faire apparemment progresser les régularisations fondées sur le travail.

Cette manoeuvre semble parfaitement illégale et résulter d'une "logique" de l'administration bien étrange.