emprisonnement (6)
Le Travail d'Intérêt Général plus communément dénommé TIG est une des peines alternatives à l'emprisonnement et aussi dans certains cas une peine complémentaire.
Pour que cette peine soit prononcée par un Tribunal, celui qui en fera l'objet doit impérativement avoir donné son accord, ce que nombre d'avocats (dont je fais partie) conseillent généralement à leurs clients.
Cependant, soyez bien conscient que ce TIG est une peine et ne pensez pas en l'acceptant que vous serez dédouané et que vous pourrez vous permettre de ne jamais l'effectuer!
Ainsi, trop de condamnés ne respectent pas scrupuleusement les conseils qui leurs sont donnés et n'honorent pas les convocations chez le juge d'application des peines.
Sachez que si vous n'effectuez pas cette peine, cela constitue un nouveau délit : celui d'inéxécution d'un travail d'intérêt général et que cette nouvelle infraction est punissable en vertu de l'article 434-42 du Code Pénal de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.
De plus en plus de Juges d'Application des Peines (JAP) saisissent le Procureur afin que cette infraction soit poursuivie en cas de manquement du condamné.
Les Tribunaux qui doivent alors statuer sont plus difficiles à convaincre, car en prononçant un TIG les premiers juges avaient laissé une chance au condamné. Si l'on ne sait pas saisir cette chance il va alors falloir être très convainquant pour éviter l'emprisonnement ferme qui nous pend au nez.
Soyez donc vigilants et honorez vos convocations tout en pensant à avertir d'un éventuel changement d'adresse afin de ne pas franchir le seul pas qui sépare le TIG du ferme !
Le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné hier l'automobiliste qui avait tué 4 jeunes en les percutant avenue d'Italie dans le 13ème arrondissement de Paris alors qu'il venait de griller un feu rouge à une vitesse dépassant l'entendement et en ayant consommé alcool et cannabis.
Les magistrats ont suivi les réquisistions faites à l'audience du 23 janvier et ont ainsi prononcé une peine d'emprisonnement de sept années et une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 10 ans.
Une fois encore pour certains j'imagine que le condamanation n'est pas assez élévée car 4 vies ont été otées, mais j'insiste sur le fait que la condamnation prononcée est lourde et rarement prononcée en correctionnelle pour un délit.
Tout ce que j'espère maintement, c'est que les familles trouvent l'apaisement.
Bon courage à elles.
Le dossier "Arche de Zoé' est réactivé depuis que le Président tchadien Deby a envisagé de faire droit à une éventuelle demande de grâce de nos condamnés.
Celui-ci a précisé que cette demande devra émaner des autorités françaises et qu'elle pourrait être accordée rapidement.
Comme je l'avais écrit précedemment, il me semble que le sort des protagonistes se joue à ce niveau et non pas en appel de la décision rendue par le TGI Créteil et qui avait convertie la peine de travaux forcés en peine d'emprisonnement.
La voie de l'espoir?
Les dealers courrent les rues et la plupart du temps, leur profil est identique.
Cette fois-ci les choses sont différentes, le dealer en question étant une grand-mère de 67 ans surnommée "mamy nova"!
Elle a été interpellée alors qu'elle était tombée en panne avec son véhicule et venait d'avouer naïvement aux gendarmes qu'elle partait chercher trois kilos de cannabis!
Après enquête, il est apparu qu'elle menait en fait un trafic de stupéfiants depuis son domicile en Seine et Marne depuis au moins deux ans.
Jugée pour ces faits qui sont graves, cette bonne dame a écopé d'une peine d'emprisonnement de quatre années dont trois avec sursis.
L'expérience n'avait donc pas assagit la "mamy".
L'actualité nous démontre qu'actuellement plus que jamais, les chauffards sont sur la sellette.
En effet, après le procès du conducteur qui a tué 4 jeunes, avenue d'Italie à Paris, le 23 décembre 2006 et qui s'est tenu au Tribunal Correctionnel de Paris le 22 janvier dernier, c'est un conducteur de poids lourd qui a été condamné hier par le Tribunal Correctionnel de Grace à 18 mois d'emprisonnement ferme.
Concernant le procès parisien, le délibéré n'est pas encore rendu, mais le Procureur de la République a requis lors de l'audience une peine qui ne devrait pas selon lui être inférieure à 7 années d'emprisonnement ferme.
Une sanction très lourde. Toute la question reste de savoir si cette peine est la plus adaptée au cas présent.
Un emprisonnement de longue durée n'aura pas forcément pour effet d'apaiser les victimes.
A suivre.
Ce lundi, le Palais de Justice de CRETEIL était en ébullition. En effet, c'est hier que devait être rendu le délibéré concernant les membres de "l'Arche de Zoé".
Lors de leur procès au Tchad, ils avaient été condamnés à 8 ans de travaux forcés.
Puisque la peine n'existe pas en droit français, la justice française se devait de transformer cette peine pour qu'elle soit exécutable sur le territoire national.
C'est chose faite : et sans surprise conformément aux réquisitions qui avaient été formulées lors de la première audience, la peine à été convertie en 8 ans d'emprisonnement.
Cela a soulevé de multiples contestations et notamment celle des avocats de la défense qui ont d'ores et déjà intejeté appel de la décision.
Cependant, force est de constater que vu les accords qui ont été signés entre notre Etat et le Tchad, les magistrats ne pouvaient guère faire autrement.
Je pense que la solution se situe plutôt du côté de la demande de grâce formulée parallèlement par les avocats de la défense auprès du Président Tchadien.
Mes confrères avaient notamment invoqué le non-respect de la Convention Européenne des Droits de l'Homme au procès de N'Djamena lors de leurs plaidoiries à Créteil, cela aura été insuffisant et pour cause puisqu'une fois encore les magistrats étaient tenus par les textes et ne disposaient d'aucun droit pour réformer un jugement intervenu à l'étranger.
Il nous faut maintenant attendre l'examen de l'affaire en appel, ou la décison du Président Tchadien...