Le blog de Maître Franck CARDON - Actualité en droit fiscal

A toutes fins utiles, je publie le nouveau barème de l'ISF applicable au 01/01/2009.

Nous remarquerons que le seuil d'imposition est porté à 790.000 euros.

Autre remarque : je vous conseille vivement d'étudier l'applicabilité du blouclier fiscal à votre situation. Généralement, un contribuable plafonné au niveau de l'ISF est un contribuable "bouclié". L'économie d'impôts n'est pas à négliger!

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine - Tarif applicable

N'excédant pas 790 000 € 0 %

Entre 790 000 € et 1 280 000 € 0, 55 %

Entre 1 280 000 € et 2 520 000 € 0, 75 %

Entre 2 520 000 € et 3 960 000 € 1 %

Entre 3 960 000 € et 7 570 000 € 1, 3 %

Entre 7 570 000 € et 16 480 000 € 1, 65 %

Supérieure à 16 480 000 € 1, 8 %

Cette mesure est susceptible d'intéresser les Sociétés imposées à l'IS et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 400.000 € (CA majoré des produits financiers).

A compter du 01/01/2009, le législateur supprime l'IFA (imposition forfaitaire annuelle) pour les sociétés réalisant moins de 1.500.000 € de CA, ce qui ravira de nombreux actionnaires !

A partir de 2010, la suppression profitera aux sociétés réalisant moins de 15.000.000 € de CA.

Enfin, dès 2011, l'IFA aura disparu de notre ère fiscale !!!

De nombreux contribuables ont le désir de devenir propriétaires de leur logement. Très vite, ils s'apercevront que les intérêts d'emprunt (outre les conditions d'accès à cet emprunt avec la « crise ») sont monstrueux ! L'Etat a donc décidé de vous donner un coup de pouce, en instituant un crédit d'impôt sur le revenu (Loi TEPA 21/08/2007). Il est égal à 40% des intérêts au titre de la première année de remboursement, et à 20% pour les quatre années suivantes, crédit d'impôt annuel plafonné à 3.750 € pour les célibataires et au double pour les couples mariés ou pacsés.

Présentée comme une mesure d'incitation à l'acquisition de logements haute performance énergétique, la loi de finances pour 2009 aménage les conditions d'octroi au crédit d'impôt.

1. Pour les logements neufs ou en VEFA : une nouvelle condition est posée

Le crédit d'impôt est désormais réservé aux logements qui remplissent les caractéristiques thermiques et de performance énergétique fixées par décret .

2. Pour les logements neufs ou en VEFA "BBC" haute performance énergétique : le crédit d'impôt est majoré

Encore plus incitatif, le taux du crédit d'impôt est porté à 40% sur les sept premières annuités en cas d'acquisition d'un logement respectant la norme BBC (bâtiment basse consommation). Le Ministre du budget a par ailleurs recommandé aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière les logements BBC.

3. Pour les autres logements : aucune modification

Sont concernés : les logements anciens ou acquis en l'état futur de rénovation. Pour ces derniers, aucune modification n'est apportée au régime actuel.

4. Optimisation ?

Quel est l'impact de cette mesure pour le contribuable faisant l'acquisition en 2009 d'un logement BBC ? Supposons un couple marié qui emprunte une somme de 250.000 € au taux de 5% sur 15 ans. Les tableaux ci-dessous démontrent l'économie d'impôt comparé au régime actuel.

Remarque in fine : l'avantage est significatif, d'autant plus qu'il peut se compléter avec celui du prêt à taux zéro modifié.

Franck Cardon

Outre les revalorisations des limites et seuils de l'impôt sur le revenu (indexation de 2,9%), deux séries de mesures méritent notre attention : le plafonnement des niches fiscales et « l'auto liquidation » du bouclier fiscal.

Le bouclier fiscal a fait couler beaucoup d'encre, notamment suite à la loi TEPA du 11/08/2007 qui a porté le seuil de restitution de 60% à 50% des revenus du contribuable. Son « auto liquidation » présente l'avantage significatif d'imputer directement le montant à restituer (ce que la doctrine dénomme « la créance bouclier ») sur le paiement des impositions que le contribuable est tenu d'acquitter. Je publierai un prochain billet sur le bouclier fiscal et son fonctionnement car il est susceptible de s'appliquer à de nombreux contribuables qui sont en droit, dès lors, de minorer la charge globale d'impôt (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux et les prélèvements sociaux).

Attaquons nous au plafonnement des niches fiscales !

Par cette dénomination qui peut apparaître étrange ou fantasque, le législateur a souhaité limiter l'avantage fiscal d'un bon nombre de dispositifs minorant l'impôt à acquitter (réduction ou crédit d'impôt). Il est en effet apparu que certains contribuables, à la fois avertis et/ou imaginatifs, ont mis en place une politique d'investissement dans des secteurs bien particuliers, dans le seul but de réduire leur impôt sans limitation de montant. C'est ce dernier point qui a heurté nos institutions : l'absence de limitation à la réduction d'impôt. Imaginez donc l'optimisation fiscale qui pouvait en découler !

Le Gouvernent a présenté cette mesure comme fondée sur le principe d'équité. L'exposé des motifs de la loi énonce : « Ces avantages fiscaux ne devraient cependant pas permettre à des contribuables de réduire leur impôt dans des proportions incompatibles avec les principes d'équité et de progressivité de l'impôt sur le revenu. »

L'équité apparaît donc comme le glaive frappant le bouclier de la Justice fiscale. D'autant plus que les avantages fiscaux liés notamment à la dépendance ou l'handicap du contribuable, et ceux poursuivant un objectif d'intérêt général sans contrepartie, sont exclus du plafonnement.

Bref... Quelles sont les conséquences pour les contribuables ?

1. Le montant des avantages fiscaux est limité à 25.000 euros et 10 % du revenu imposable

A partir des investissements réalisés le 01/01/2009 et énumérés par la loi de finances, les avantages fiscaux en découlant seront plafonnés à 25.000 € complété d'une quote-part fixée à 10% du revenu du foyer fiscal. Par exemple, imaginons un foyer fiscal déclarant un revenu imposable de 150.000€, le plafond sera déterminé à la somme de 40.000 € (25.000 € + 10% de 150.000 €).

2. Seul les avantages fiscaux énumérés par l'article 200-0 A CGI sont plafonnés

Le législateur a encadré le plafonnement aux seules niches fiscales suivantes. Citons que les principales : les amortissements Robien, Borloo, les investissement Malraux, dans le capital des PME, à l'outre-mer... mais aussi, les crédits d'impôt calculés sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale, sur les rémunérations d'emploi d'un salarié à domicile ou des frais de garde d'enfants, sur les dépenses en faveur du développement durable, sur le crédit d'impôt sur revenus distribués (dividendes...)...

3. Et en pratique, comme cela se passera-t-il ?

Les énormes calculatrices de l'administration fiscales devront intégrer ces éléments. Et nous, simples contribuables, comment calculer l'avantage fiscal à restituer car plafonné ? Deux calculs de l'impôt seront nécessaires : le premier dans les conditions normales d'application des avantages fiscaux en ignorant les mesures de plafonnement ; puis un second calcul pour liquider l'impôt sans application des avantages fiscaux (grosso modo, on calcule en considérant que les mécanismes « nichés » et plafonnés n'ouvrent droit à aucun avantage). Enfin, la différence entre les deux montants ainsi calculés révèle la somme des avantages fiscaux procurés au contribuable. C'est cette somme qui doit être plafonnée et ajouter à l'impôt à payer.

Cela peut apparaître complexe, je vous l'avoue. Nous pourrions ironiser sur cette politique de simplification du droit (pour rappel, un des objectifs de notre Etat de droit).

Le contribuable sera donc tenu de suivre scrupuleusement le total des sommes investies dans les dispositifs plafonnés s'il souhaite profiter du maximum d'avantage fiscal. Est-ce pour autant le cas de nous tous ? Je ne pense pas, puisque nous n'entendons pas, tous, investir dans le seul but de minorer l'impôt. La politique d'investissement tient compte, bien entendu, de l'optimisation fiscale espérée (Outre-mer, Borloo, Robien...) mais ce n'est pas le seul protagoniste « excitateur » ! Si vous souhaitez embaucher une femme de ménage ou une nounou pour votre enfant, vous le ferez car vous en avez besoin, et non, seulement, à cause de l'économie d'impôt. Si vous rêvez de devenir propriétaire pour la première fois, vous achèterez votre logement car c'est votre rêve, et non, seulement, à cause de l'économie d'impôt. Pour ceux qui pensent le contraire, alors je vous souhaite, au titre des vœux 2009, de bien mesurer vos investissements.

Franck Cardon