Le blog de Maître Franck CARDON - Actualité en droit fiscal

Tout dirigeant de société, quelque soit son statut et quelque soit la forme sociale, peut être déclaré responsable du paiement des impôts mis à la charge de la société dès lors que les conditions de l'article L.267 du LPF sont réunies.

Que nous énonce ce texte ?

Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable de la direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.

Au visa de ce texte, toute personne exerçant, de droit ou de fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société peut être condamné, par le Juge judicaire, au paiement solidaire des impôts de la société.

Deux conditions doivent être remplies :

1- La faute

« Manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répété des obligations fiscales ». Il s'agit du fait générateur de la responsabilité fiscale du dirigeant de société qui peut se révéler, en jurisprudence, une notion protéiforme.

Il peut s'agir, par exemple, d'une omission répétée de déclarations fiscales, d'une minoration du montant de ces déclarations par diminution des recettes taxables ou création de charges déductibles.

Le caractère grave et répété peut être caractérisé en cas de manquement aux obligations fiscales concernant plusieurs impôts.

A contrario, et bien que cela apparaisse logique, la Cour de cassation a jugé que le non paiement d'un rappel de droits, lui-même consécutif à l'absence d'une seule déclaration, ne peut être considéré comme une inobservation grave et répétée répréhensible (Cass.Com. 19/11/2002, RJF 2003 n°374).

2- Le lien de causalité avec l'impossibilité de recouvrer les impôts et pénalités à la charge de la société

Il ne suffit pas de constater une faute, encore faut-il que cette dernière ait rendu impossible le recouvrement des impôts de la société. La Cour de cassation exige, par ailleurs, que le Juge recherche et caractérise de manière concrète les circonstances, autres que le défaut de déclaration ou de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement. En outre, le Juge doit rechercher si le comptable a utilisé, en vain, tous les actes de poursuites à sa disposition pour obtenir en temps utiles paiement des impôts de la société.

Par conséquence, dans une politique de défense du dirigeant mis en cause, il est primordial d'apprécier les chances que le comptable aurait eues de recouvrer les impositions si les déclarations avaient été faites régulièrement au moment des faits reprochés. Faute de remplir cette condition, le dirigeant doit être déchargé de toute responsabilité.

En outre, signalons que le texte exclut la mise en jeu de cette responsabilité si le dirigeant est déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, notamment dans le cadre des procédures collectives.

La défense du dirigeant mis en cause doit donc apporter la preuve de l'absence d'un ou des deux conditions ci-avant rappelés, puisqu'en cas de condamnation du dirigeant sa responsabilité ne peut être modulable.

Mon billet publié hier soir traitait du sursis de paiement en cas de rejet, par le Tribunal de première instance, d'une demande en décharge totale ou partielle.

Cependant, il s'avère opportun de commencer par le commencement ! Comment demander l'application du sursis de paiement ?

Deux possibilités:

- après mise en recouvrement des impositions redressées, le contribuable est tenu de produire au service de l'assiette compétent une réclamation (s'il entend contester le redressement, bien entendu!).

Dans sa réclamation, le contribuable avance des arguments de droit et de fait tendant à la décharge totale ou partielle.

C'est à ce moment, qu'il peut demander le bénéfice du sursis de paiement de l'article L.277 du LPF. Grosso modo, avec le sursis, le comptable des impôts ne peut pas mettre en recouvrement les impositions contestées (ATD, saisies...). Attention, les intérêts moratoires continuent de courir... En fiscalité, on appellerait cela une décision de gestion appartenant au contribuable!

Bref... vous sollicitez le sursis. Le comptable des impôts doit, en retour, vous inviter à constituer des garanties assurant le recouvrement de la créance du Trésor : séquestre, caution, nantissement, hypothèque...

S'il considère que la garantie est suffisante, le sursis est accordé. Ces effets perdureront jusqu'au rejet de votre requête devant le Tribunal de 1ère instance (cf billet du 09/02 Que faire en cas de reprise des poursuites par le Fisc après un rejet de la requête devant le tribunal administratif?).

S'il rejette, vous pourrez saisir le juge fiscal selon la procédure du référé.

- si vous avez omis de demander le sursis de paiement dans votre réclamation, sachez que ce droit vous est ouvert pendant toute la phase initiale. Il suffit d'adresser au comptable une demande en ce sens.

En tout état de cause, il vous est toujours possible de saisir le juge des impôts, selon la procédure du référé suspension, aux fins de... suspendre l'exigibilité des impositions.

Bien conseillé, vous avez produit une réclamation devant le service de l'assiette compétent. Essentiellement, vous n'avez pas oublié de demander le bénéfice du sursis de paiement de l'article L.277 du LPF.

Le comptable accepta les garanties proposées.

Après rejet de votre réclamation, vous avez porté l'affaire devant le Tribunal administratif (ou le TGI).

Le LPF est clair : vous bénéficiez du sursis de paiement jusqu'à ce que le Tribunal statue sur votre requête.

Cependant, les juges rejettent votre requête. Le fisc ne se fait pas attente... Il reprend les poursuites à votre encontre (et n'oublie pas de liquider les intérêts moratoires!!! ce qui accentue la dette).

Vous entendez saisir la Cour d'appel aux fins de remettre en cause le premier jugement.

Cependant, l'appel n'est pas suspensif selon le CJA. Les poursuites du Trésor sont donc fondées puisque les impositions redeviennent exigibles.

Que faire?

A ce moment, votre Conseil doit vous proposer de saisir le Premier Président de la Cour d'appel par voie de requête de l'article L.521-1 CJA : il s'agit de la procédure de référé suspension qui vous permettra de demander au Président la suspension des effets de la 1ère décision (le jugement).

Votre conseil veillera à qualifier l'urgence et le trouble causé par la décision, conditions sine qua non à la validité de la requête.

Ce billet confirme le rôle essentiel de l'avocat face à un contrôle fiscal : de ses prémices à la phase judiciaire.

Un contribuable m'a mandaté aux fins de l'assister devant le Trésor public... Son objectif : négocier un plan d'apurement de sa dette. Après avoir été redressé (impôt sur le revenu BIC et TVA) pour exercice d'une activité occulte et non dépôt des déclarations fiscales, le FISC a mis en recouvrement une somme de plus de 20.000 euros.

N'ayant aucun patrimoine mobilier et immobilier, la Trésorerie a procédé par voie d'Avis à Tiers Détenteur (ATD) délivré à l'encontre de son employeur (pour être plus simple : le FISC entendait saisir son salaire).

A ce sujet, rappelons que le Trésor ne peut saisir l'intégralité du salaire du contribuable. Il existe en effet un barème qui détermine une "portion" insaisissable. Muni d'une calculatrice, je vous invite à vérifier la quotité saisissable ainsi que l'exigibilité de la dette (émission d'un avis d'imposition ou avis de mise en recouvrement...) et de contester la saisie le cas échéant.

Bref... revenons à ce contribuable qui ne pouvait rembourser sa dette de 20.000 euros... Quelle solution ? Attendre une entrée de revenus ? Certainement pas, les intérêts continuent de courir! La meilleure solution était de rencontrer le Trésorier aux fins de négocier un plan d'apurement de sa dette fiscale. Négocier? Oui, car rappelons que l'Administration n'est pas tenue d'accepter un étalement de la dette. En outre, face au Trésorier, s'instaure un débat quant à la personnalité du contribuable (bonne foi...)

Au final, le contribuable a obtenu un paiement étalé sur 4 ans, calculé sur ses possibilités financières.

En outre, et face à la bonne foi de ce contribuable, j'ai obtenu un dégrèvement des pénalités (majoration de 10% pour non dépôt des déclarations fiscales et intérêts de retard), soit environs 2.500 euros.

Le contribuable est ressorti de la Trésorerie serein et rassuré. Lors de ses précédentes rencontres avec l'Administration, les agents avaient refusé un tel plan.

Désormais, il est tenu de respecter ses engagements "fiscaux". A la moindre défaillance, le Trésor serait en droit de le poursuivre selon les voies de droit commun (et donc de saisir son salaire).

Conclusion : Faites vous assister d'un conseil devant l'Administration fiscale si vous entendez négocier un plan de financement. Votre conseil est un professionnel qui sera en mesure de négocier à votre place, et peut-être d'obtenir un dégrèvement supplémentaire.