novembre 2010 (5)
A l'initiative du Sénateur MARINI, le Sénat a voté un amendement tendant à assujettir les services de publicité en ligne à une taxe de 1%. L'objectif est clair : l'Etat entend profiter d'une part du gâteau revenant aux États à faible fiscalité dans lesquels s'implantent les fournisseurs de services dématérialisés. Concrètement, cette nouvelle taxe serait due, à compter du 1er janvier 2011, par tout preneur d'un service de publicité en ligne, établi en France, sur le montant HT du prix de la ...
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'harmoniser la fiscalité des véhicules immatriculées dans la catégorie N1 avec les voitures particulières. Il est notamment envisagé de les intégrer dans le champ de la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS). L'Assemblée Nationale a adopté l'article 10 du projet. Le Sénat a adopté la même démarche. Notons toutefois qu'un Sénateur soumettait au vote un amendement visant à atténuer l'effet rétroactif de cette harmonisation. Cet amendement a ...
L'Assemblée Nationales a adopté, fin octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2011. La seconde partie a été adoptée le 17 novembre. Cependant le vote de nombreux amendements ont modifié sensiblement le projet d'origine. Ces amendements méritent d'être portés à votre connaissance puisqu'ils contribuent à anticiper la profonde réforme de la fiscalité patrimoniale prévue pour le printemps 2011. Au-delà, il sera opportun de suivre l'évolution des débats actuels ...
nov.
2
Adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 par l'Assemblée Nationale
L'assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2011. La seconde partie est, quant à elle, actuellement discutée. Nous aurons l'occasion de revenir sur les modifications apportées par les Députés au projet de loi de finances que nous vous avons préalablement présenté.
Alors que le bouclier fiscal n'a cessé de défrayé la chronique ces derniers temps, le Gouvernement doit faire face à un "avis motivé" de la Commission estimant que le bouclier fiscal français méconnaîtrait le principe communautaire de libre circulation des personnes et des capitaux. Rappelons en effet que le bouclier fiscal permet à un contribuable français de solliciter un remboursement d'impôts dès lors que le total d'impôts payé excède 50% de ses revenus. Toutefois, ne sont pas pris en compte ...