Le blog de Maître Franck CARDON - Actualité en droit fiscal

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d'harmoniser la fiscalité des véhicules immatriculées dans la catégorie N1 avec les voitures particulières. Il est notamment envisagé de les intégrer dans le champ de la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS).

L'Assemblée Nationale a adopté l'article 10 du projet.

Le Sénat a adopté la même démarche. Notons toutefois qu'un Sénateur soumettait au vote un amendement visant à atténuer l'effet rétroactif de cette harmonisation. Cet amendement a été rejeté.

Dès lors, exit l'avantage fiscal réservé aux grosses berlines et 4x4 !