Le projet de loi de finances pour 2011 a été rendu public à l'issue du conseil des Ministres du 29 septembre 2010. Les contribuables personnes physiques supporteront un alourdissement de la fiscalité et essentiellement la suppression de certains dispositifs leur octroyant un crédit d'impôt.
A titre de synthèse, nous signalerons dès à présent :
L'élévation de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu qui serait portée de 40% à 41%.Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu s'établirait comme suit :
Fraction du revenu pour une part /Taux d'imposition
Inférieure à 5.963 € 0 %
Entre 5.963 et 11.896 € 5,5 %
Entre 11.896 € et 26.420 € 14 %
Entre 26.420 € et 70.830 € 30 %
Supérieure à 70.830 € 41 %
Le seuil d'imposition à l'ISF serait élevé à 800.000 € pour 2011L'avantage fiscal tiré du changement de situation matrimoniale en cours d'année serait supprimé. Dès lors, les nouveaux époux mariés au cours de l'année 2011 ou les nouveaux partenaires pacsés en 2011 seraient soumis à une imposition commune dès le 01/01 de l'année du changement. Une seule déclaration serait produite par le couple (et non plus trois) en y intégrant l'ensemble des revenus perçus par chacun durant toute l'année. Bien entendu, il leur sera appliqué un quotient familial de deux parts.
Toutefois, les nouveaux époux ou partenaires peuvent opter pour une imposition distincte. Dans ce cas, ils seraient imposables sur les revenus perçus personnellement en y appliquant un quotient familial d'une part
Nous reviendrons sur cette disposition lors d'un prochain billet qui y sera spécialement consacré.
Le taux d'imposition des plus-values immobilières et sur cession de valeurs mobilières est, aussi, modifié par le projet de loi de finances. Dans l'objectif de financer la réforme des retraites, le projet prévoit d'élever d'un point les taux d'imposition actuellement en vigueur portant à 19% le taux d'imposition des plus values sur cession de valeurs mobilières et à 17% le taux d'imposition des plus values immobilières. A noter aussi, que les plus-values sur cession de valeurs mobilières serait imposables dès le 1er €uros (alignement sur les modalités d'imposition prélèvements sociaux). Le seuil de taxation de ces plus -values, soit 25.830 € en 2010, serait supprimé. Il en est de même des taux applicables au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu sur les dividendes et produits de placement à revenu fixe, et à la retenue à la source sur les dividendes versés à des non résidents français, lesquels seraient portés de 18% à 19%. Notons en outre que le crédit d'impôt sur dividende (égal à 50% des revenus distribués plafonné à 115 € ou 230 € selon la situation matrimoniale) serait abrogé.De nombreux avantages fiscaux tendant à une réduction d'impôt ou à crédit d'impôt seraient minorés de 10%. Le projet prévoit dès lors d'appliquer un coefficient de 0,9 aux taux des avantages fiscaux actuellement en vigueur. Nous dresserons la liste des avantages fiscaux concernés dans un prochain billet. Notons toutefois, à l'instar des engagements du Gouvernement, que ne sont pas concernés par cette réduction l'aide fiscale à l'emploi d'un salarié à domicile, celle au titre des frais de garde des enfants, ni celle en faveur de l'investissement locatif dans le logement social outre mer.Les réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME seraient revisitées par le Législateur.L'aide fiscale accordée lors des dépenses d'équipement de production d'énergie photovoltaïque dans l'habitation principale serait revue à la baisse en ramenant le taux de 50 à 25%.Autre mesure, le projet prévoit la suppression du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principal serait supprimé. Aux lieux eu places, le Gouvernement s'est engagé renforcer le prêt à taux zéro. Toutefois, il est intéressant de noter que le crédit d'impôt est maintenu dès lors que l'offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 est destinée à financer un logement dont l'acquisition définitive intervient avant le 30 septembre 2011.
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