Le seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux pourrait être supprimé
L'article 5 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit l'alignement du régime de taxation à l'impôt sur le revenu des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (actions notamment) sur celui applicable à la taxation de ces mêmes plus-values aux prélèvements sociaux. Le seuil définissant un montant total de cessions en dessous duquel les plus-values étaient exonérées serait supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Pour mémoire, ce seuil était de 25.830 € en 2010.
Dès lors, ces plus-values seraient taxables dès le 1er €uros tant aux prélèvements sociaux (12,1 %) qu'à l'impôt sur le revenu. Notons en outre que le projet prévoit la majoration du taux d'imposition de ces plus-values d'un point, le portant de 18 à 19%.
Concrètement : 31,1 % dès le 1er euros de plus-values !
4 commentaires
Question posée par un internaute
Bonjour, dans votre article "Le seuil de taxation des plus-values de cession..." du 15/10/2010, vous ne faites pas référence aux exonérations sur les plus-values immobilières à l'expiration d'un délai de 15 ans. Cette période est-elle modifiée par la nouvelle loi de finance 2011 ? Merci, cordialement. Marc A.
RE: Question posée par un internaute
L'exonération des plus-values immobilières à l'issue d'une durée de détention de 15 années n'est pas remise en cause par le projet de loi de finances pour 2011. Rassurez-vous !
Cependant, le taux d'imposition de cette plus-value est porté de 16% à 17% à compter du 01/01/2011.
RE: Question posée par un internaute
Dans un entretien accordé au journal Le Monde Madame C. LAGARDE avait annoncé réfléchir à une réforme en profondeur du système de taxation des PV immobilières.
Il s'agirait de taxer davantage au prorata du temps de propriété de l'immeuble. Autrement dit, plus un particulier garderait longtemps son bien immobilier plus il serait taxé. L'idée serait ainsi de favoriser les cessions et de fluidifier le marché.
A mon sens cela ne ferait que favoriser la spéculation immobilière et n'aurait aucun sens face à la réalité du marché. Cette réflexion est d'ores-et-déjà vivement critiquée.
Il faudra donc garder un oeil sur la " grande réforme " fiscale annoncée pour 2012.
RE: Question posée par un internaute
Le Chef de l'Etat nous annonce lors de son interview télévisée de ce 16/11 une grande réforme de la fiscalité. Cette dernière devrait porter essentiellement sur la taxation du patrimoine.
Il semblerait que le bouclier fiscal serait supprimé, tout comme l'ISF.
Affaire à suivre...