Continuons la présentation du projet de loi de finances pour 2011 avec une mesure ayant trait au régime fiscal des groupes de sociétés.

Rappelons que le législateur exonère d'impôt sur les sociétés, les dividendes distribués par une société fille au profit de sa mère à conditions que les deux sociétés en cause soient toutes soumises, de plein droit ou sur option, à l IS et que la mère détienne au moins 5% du capital de sa fille, laquelle participation doit être conservée pendant au moins 2 ans. Cette mesure permet d'éviter que les produits financiers distribués dans un groupe soient soumis à une double imposition (chez la fille puis chez la mère).

Les dividendes remontent dès lors chez la mère en franchise d'impôt sous réserve, toutefois, d'une réintégration d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit distribué, crédits d'impôt inclus. La société mère peut toutefois limiter la réintégration de cette quote-part au total des frais et charges réellement exposés au cours de la période d'imposition.

Prenons un exemple : Une société A détient 15% d'une société B, laquelle lui distribue un dividende de 100.000 € au titre de l'exercice clos le 31/12/2009. Le total des frais et charges exposés par la Société A au cours de son exercice s'élève à 3.000 €. Le produit remonté chez la mère ne sera pas soumis à l'IS sous réserve que la mère réintègre dans ses résultats taxables une quote-part de frais et charges. Par principe, cette quote-part est calculée comme suit : 5% de 100.000 €, soit 5.000 €. Cependant, elle limitera la réintégration au total des frais et charges réellement exposés, soit 3.000 €.

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la suppression de ce plafonnement.

Dans notre exemple ci-dessus, la Société A réintégrerait une quote-part de 5.000 € sans pouvoir la plafonner à 3.000 €.

En pratique, cette mesure intéressera essentiellement les sociétés mères, holdings de leur groupe, dont le résultat est essentiellement composé de produits financiers exonérés avec très peu de charges engagées sur l'exercice.