avr.
16

Comment réduire la base des droits de succession ou de donation de 75% ?

  • Par franck.cardon le
  • Dernier commentaire ajouté


J'ouvre ici une discussion suivie quant aux possibilités de réduire la base des droits de succession ou de donation de 75% lors d'une transmission de parts ou actions de sociétés ou d'une entreprise individuelle.


L'abattement est principalement conditionné à la conservation collective (puis individuelle) des titres transmis (ou à transmettre) pendant une certaine durée.


Les praticiens connaissent cette technique sous le nom de pacte Dutreil.


A titre préliminaire :


L'objectif est d'informer le contribuable quant aux conditions d'application, aux obligations déclaratives imposées aux bénéficiaires et aux conséquences de la remise en cause de l'exonération.

En tout état de cause, la mise en place du pacte Dutreil doit être murement réfléchie et nécessite un examen détaillé de chaque situation. Cet outil d'optimisation fiscale doit être adapté et ajusté à chaque hypothèse de transmission. Vous devez, par avance, dessiner l'avenir de ce pacte et anticiper les conséquences d'une donation, d'une restructuration ou du départ de l'un des membres du pacte. Par conséquent, je vous invite vivement à consulter un avocat qui sera vous accompagner dans votre projet de transmission.


J'ouvre ici une discussion suivie quant aux possibilités de réduire la base des droits de succession ou de donation de 75% lors d'une transmission de parts ou actions de sociétés ou d'une entreprise individuelle.


L'abattement est principalement conditionné à la conservation collective (puis individuelle) des titres transmis (ou à transmettre) pendant une certaine durée.


Les praticiens connaissent cette technique sous le nom de pacte Dutreil.


A titre préliminaire :


L'objectif est d'informer le contribuable quant aux conditions d'application, aux obligations déclaratives imposées aux bénéficiaires et aux conséquences de la remise en cause de l'exonération.

En tout état de cause, la mise en place du pacte Dutreil doit être murement réfléchie et nécessite un examen détaillé de chaque situation. Cet outil d'optimisation fiscale doit être adapté et ajusté à chaque hypothèse de transmission. Vous devez, par avance, dessiner l'avenir de ce pacte et anticiper les conséquences d'une donation, d'une restructuration ou du départ de l'un des membres du pacte. Par conséquent, je vous invite vivement à consulter un avocat qui sera vous accompagner dans votre projet de transmission.


3 commentaires

Suite de la discussion

  • Par franck.cardon le

cliquez ICI


Pacte Dutreil et OPA/OPE

  • Par Paul Gleize le

Bonjour,


Merci pour cette explication! Cependant j'ai une question : quelles sont les solutions afin de maintenir un pacte Dutreil en place lors de l'acquisition d'une societe dont les actionnaires de la compagnie achetee ont signe un pacte ?

Il me semble que le deal doit etre structure de facon a ce que les signataires detiennent un minimum de 20% de la compagnie acquereuse, est-ce juste ?

Lors d'une offre d'achat en espece existe-t-il une solution pour mainternir le pacte en place?


Merci


Paul


réponse au commentaire de Paul : opération d'acquisition et engagement collectif de conservation

  • Par franck.cardon le

Bonjour PAUL,


je vais tout d'abord tenter de synthétiser les faits et votre problématique: vous êtes actionnaire d'une société (SA) pour laquelle un engagement collectif de conservation a été signé avec d'autres actionnaires. Les actions de cette société font actuellement l'objet d'une offre d'achat ou d'échange (vous visez dans le titre OPA et OPE).


Vous souhaitez maintenir les effets de ce pacte et vous vous interrogez sur les conditions à remplir.


Je suppose qu'aucune transmission n'a, à ce jour, bénéficié de l'exonération partielle au titre de l'ECC. En outre, je considère les conditions d'application toutes remplies.


Cependant, je ne connais pas le quota de titre exact placé sous l'ECC. Vous citez le seuil de 20%.


Ainsi, vous devez savoir que toutes cessions, tous apports ou échanges de titres soumis à l'ECC à un non signataire du pacte entraînent, irrémédiablement, la remise en cause de l'exonération partielle, et ce même si le quota de titres couvert par l'ECC après opération reste supérieur au seuil de 20%.


En outre, par application du principe de fixité du pacte, il n'est pas possible que le cessionnaire des titres souscrive à l'ECC en cours de pacte (effet : bénéficier du maintient du régime de faveur pour les cessions entre membres du pacte).


Dans votre cas particulier, et dans l'hypothèse où l'opération d'acquisition serait complétée par une augmentation de capital de la société cible ou une fusion, ces opérations entraîneraient la remise en cause de l'ECC.


Que faire ? Je répète, si aucune transmission n'a bénéficié de l'exonération partielle attachée à l'ECC, il convient de conclure un nouveau pacte avec le cessionnaire après réalisation de l'opération d'acquisition. Il sera opportun de s'interroger sur le nouveau quota de titre à assujettir aux obligations de l'ECC.


Par contre, si l'opération est postérieure à une transmission exonérée, la loi fiscale prévoit des palliatifs au maintient du régime de faveur.


Vous comprendrez cependant que la réponse à votre question nécessite une étude plus approfondie. Je ne peux dès lors vous apporter une réponse définitive, et ce d'autant plus que les conséquences d'une opération d'acquisition peuvent être multiples. Soyez assuré qu'il existe toutefois des solutions.


Je reste à votre disposition,


Bien cordialement,

Franck CARDON





Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire