Le blog de Maître Franck CARDON - Actualité en droit fiscal
Imaginez que l'administration fiscale orthographe, de manière erronée, votre nom. Cette erreur peut-elle entrainer la nullité de l'acte de poursuite ?
Concrètement : vous recevez votre avis d'imposition, une lettre de rappel, un avis de mise en recouvrement et vous vous apercevez que le FISC a commis une telle erreur. Pouvez-vous dès lors solliciter (par voie de réclamation précontentieuse et en cas de rejet devant le Juge – procédure classique) l'annulation du titre ? La réponse n'est pas évidente.
Un peu d'histoire... La loi du 6 fructidor An II en son article 4 fait défense à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et prénoms portés en l'acte de naissance.
La question induite est donc : le non respect des obligations imposées par la loi de l'An II peut-il être sanctionné par la nullité de l'acte erroné ?
Selon la Cour de cassation (Cass.com, 06/03/2007 n°05-11226), la nullité ne peut être encourue en pareilles circonstances.
Franck CARDON Avocat
RE: Adresse erronée sur notification d'un avis à tiers détenteur
par FISCALISTE
RE: mme
par franck.cardon
RE: Erreur d adressage dans la notification de redressement
par franck.cardon
Solution identique si le FISC envoie un avis de mise en recouvrement à une femme mariée sous le nom de son mari : pas de nullité (Cass.com 17/03/2004, n°545 FS-PBRI).
Cependant, notez que la chambre civile a, par le passé, jugé le contraire et annulé un AMR sur ce motif (Cass, 1ère civ., 06/02/2001 n°168 FS-PBR)
mon nom est toujours mal orthographié, et j'espérais à la lecture de votre article, dont le titre a bien évidemment suscité ma curiosité au plus haut point, échapper, de mauvaise foi mais légitimement au paiement de mes impôts. Je vais donc continuer à payer ce que je dois .....Zut alors ! :-(
les impots ont oublié mon nom sur l'avis puis-je en avoir un autre?
Bonjour Maître Cardon, bonjour à tous,
Mon mari vient d'être notifié d'un avis à tiers détenteur.
L'adresse du destinataire est erronée (nom de rue inexistant, mauvais code postal). L'ATD est-il recevable ?
Merci de votre aide.
Cordialement
Si vous aviez notifié votre nouvelle adresse au fisc correctement avant l'émission de l'ATD, alors en ce qui concerne l'adresse c'est le fisc qui est en tord (pour une demande de recouvrement, l'envoi d'un imprimé, une demande d'information avant contrôle sur pièces)
Cependant dans le cas de l'ATD, l'atd en lui même n'est pas correct, mais un changement d'adresse dans le cas d'un adt n'empêche pas la banque de l'exécuter, en conséquence de quoi , si les sommes qui vous ont été prélevées sont dues au fisc, vous ne pourrez pas en demander remboursement sous pretexte que l'adresse n'est pas correcte.
Si les sommes prélevées par ATD l'ont été par erreur, ou par une faute, vous pourrez les récupérer, et essayer ensuite de vous faire rembourser les frais d'ATD par votre banque, au motif que l'ATD était entâché d'erreur et une erreur manifeste du fisc ou d'un organisme social.
Il est cependant très dur de négocier avec votre banque si vous ne rapportez pas assez a votre chargé de compte il hésitera avant de vous offrir les frais d'ATD, surtout que le l'ATD vous fait passer pour un mauvais profil.
Il est a noter que le fisc et les organismes sociaux ne peuvent faire d'ATD sur des comptes étrangers, d'ou l'interêt d'avoir sa résidence principale à l'étranger , et ce même si on a une activité professionnelle sur le territoire francais
bonjour Maître,
que se passe-t-il si l'erreur sur l'orthographe provient de la part d'un conciliateur ? puis je dénoncer la note d'honoraires pour mauvaise orthographe, erreur sur les personnes présentes et non aboutissement de la conciliation.
merci de votre aide
cordialement
Bonsoir Mme,
il est très difficile de répondre à votre question en l'absence d'informations complémentaires.
L'erreur porte-t-elle sur votre nom ?
Quel était l'objet de l'intervention du conciliateur ?
Quelles sont les raisons du "non aboutissement de la conciliation"?
Est-ce du seul fait du conciliateur?
...
N'hésitez pas à me contacter par mail (au lieu de répondre à ce post) afin de protéger la confidentialité de nos échanges.
Bonjour, ma société a fait l objet d'un controle fiscal tout a fait conventionnel sauf que nous avons recu les roles directement sans avoir eu la notification de redressement qui nous octroyait 30 jour pour la contester. Apres analyse et contestation de notre part il a s'est averé qu'incomprehensiblement cette notification avait ete envoyée a une mauvaise adresse. D'ou emission de roles de degrevement et re avis de notification de redressement cette fois ci a la bonne adresse et ensuite apres trente jours, re emission ds roles (les bons cette fois ci).
Est ce une raison de nullité a invoquer
d avance merci
cordialement
Bonjour,
dans le prolongement de votre commentaire, je suis au regret de vous annoncer que l'administration est en droit de corriger les vices affectant les prémices de la procédure de redressement. Elle peut reprendre la procédure au stade où elle a été irrégulière. Toutefois, elle est tenus d'informer suffisamment le contribuable, dans le délai de reprise, de la persistance de sa volonté de l'imposer ( CE, 25/06/2003, n°224328). Dès lors l'irrégularité n'étant intervenue qu'au stade de la proposition de rectification l'administration devait de nouveau vous envoyer une proposition de rectification régulière, laquelle ouvre droit à un délai de trente jours pour présenter de nouvelles observations. Passé ce délai l'administration fiscale envoie l'avis de mise en recouvrement.
J'ose espérer que vous avez formulé vos observations dans les délais impartis.
Bien à vous
F.CARDON
Bonjour,
depuis ma premère déclaration, le service des impots se trompe sur mon nom de famille "Mar..." au lieu de "Kar...". Cela fait trois ans que je les rectifis mais ils ne changent pas. Aujourd'hui je dois aux impots plus de 1500€ avec un temps partiel :/ Puis-je en juin 2012 me présenter aux impots de mon nouveau département afin de recommencer à 0, c'est à dire faire comme si c'était ma première déclaration aux impots ?
Merci.
bonjour les impots viennent de m'envoyer une notification d'une somme a payer mais ils se sont trompé de prenom.comment faire pour ne pas payer cette somme?
Bonjour,
J'étais en collocation, mais j'ai n'ai plus de contact avec mes 2 colocataires et nous avons rendu les clés de l'appartement que nous occupions.
J'ai recu a mon domicile parentale l'avis d'imposition de la collocation, mais au lieu d'etre aux noms des 3 colocataires, il est juste a mon nom, mais ce n'est pas mon prénom.
Par exemple, Je suis Durant Romain, un de mes collocs s'appelle Pierre MARTIN, et l'avis est adressé a DURANT Martin.
Puis je contester ?
Est ce normal qu'il n'y ait qu'un seul nom sur l'avis alors que nous étions 3 sur le bail?
Merci à vous
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