hadopi lprojet de loi création internet droit d'auteur haute autorité (1)
HADOPI : c'est quoi ?
Je vais tenter de vous résumer en quelques lignes en quoi consiste le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », adopté par le Sénat qui doit être examiné le 10 mars 2009 par l'Assemblée nationale, et quelles en sont les principales critiques
Face à l'ampleur du développement du téléchargement illégal d'œuvres audio et vidéo sur internet, le gouvernement propose, sur la base des conclusions d'un rapport issu d'une mission confiée à Denis OLIVENNES (alors président-directeur général de la fnac...), ayant permis un accord entre différents acteurs de la culture et d'internet, un nouveau mode de sanction de la contrefaçon constituée par le téléchargement illégal d'œuvres sur internet.
Parallèlement à cette volonté de créer un mode de sanction qui serait plus adapté que le droit pénal à la répression du téléchargement illégal d'œuvres de l'esprit sur internet, l'accent est également mis sur l'incitation et le développement, par l'industrie musicale et cinématographique, des propositions légales de téléchargement d'œuvres sur internet.
Ce second volet de la loi qui ressemble à de belles intentions reste cependant imprécis.
Une autorité administrative indépendante est chargée de la mise en place de la « riposte graduée » face aux contrefacteurs.
Il s'agit de l'ancienne Autorité de régulation des mesures techniques, devenue la « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ».
La Haute autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. C'est cette seconde commission qui pourra être saisie et sanctionner les abonnés qui auront téléchargé illégalement des œuvres sur internet.
Le collège est composé de 2 magistrats, un conseiller de la Cour des comptes ainsi que 6 autres membres non magistrats. La durée du mandat du Président est de 6 ans et 3 et 6 ans pour les autres membres.
La commission est composée de 3 membres dont le Président : un membre du Conseil d'état, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
La commission exerce ses attributions par des agents publics habilités par le Président de la Haute autorité. Les modalités seront définies par décret.
Ce ne sont donc pas des magistrats qui peuvent être saisis et qui traitent les dossiers.
Déroulement de la procédure.
La commission de protection des droits précitée agit sur saisine d'agents assermentés désignés par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les bénéficiaires d'un droit exclusif d'exploitation, les sociétés de perception et répartition des droits, le centre national de la cinématographie, ainsi que sur la base d'informations transmises par le procureur de la République.
J'avoue ne pas bien comprendre... comment cela va-t-il se passer concrètement, il faut une constatation par les agents ? Un particulier isolé, auteur-compositeur, dont l'œuvre serait illégalement diffusée et téléchargée sur internet ne pourrait donc pas directement saisir la commission ?
La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.
Aucune précision concernant le point de départ de ce délai de 6 mois...
« La riposte graduée » :
- Le mécanisme de sanction débute par une simple lettre ou un courrier électronique, « une recommandation », adressée par la commission à l' « abonné », l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement.
- En cas de renouvellement dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de cette première recommandation, la commission peut envoyer une seconde recommandation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces deux recommandations ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.
- Si dans l'année suivant la réception de la recommandation l'abonné a continué à télécharger illégalement des œuvres, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer différentes sanctions :
1. la suspension de l'abonnement internet pour une durée de 3 mois à 1 an (avec interdiction de souscrire un autre contrat pendant la même période, ce qui doit être évité par le « fichage » de l'abonné sanctionné dans un répertoire national créé à cet effet ;
2. Un injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté ;
3. La commission peut également décider que la sanction fera l'objet d'une publication
Avant d'engager la procédure de sanction, la commission peut conclure une transaction avec l'abonné, lui permettant de bénéficier d'une suspension limitée à 3 mois de l'abonnement à internet.
Pour éviter d'être sanctionné, l'abonné pourra mettre en œuvre des moyens de sécurisation agréés par la Haute autorité selon une procédure qui sera fixée par décret.
Il pourra également tenter de démontrer l'utilisation frauduleuse de son accès à internet.
Ce n'est donc pas celui qui télécharge illégalement une œuvre qui reçoit cet avertissement, mais l'abonné à internet. A charge pour lui de surveiller les utilisateurs de sa connexion à internet...
Quid du WIFI et des voisins qui utilisent ma connexion pour télécharger illégalement des œuvres ?
Par ailleurs, en l'état actuel de la loi, le détail de la procédure contradictoire aboutissant aux sanctions n'est pas précisé. Rien non plus sur la transaction qui peut intervenir.
Enfin, la loi précise que la sanction prononçant la suspension de l'abonnement à internet n'affecte pas l'obligation pour l'abonné, de verser à son fournisseur de service internet le prix de l'abonnement...joli cadeau pour les fournisseurs d'accès !
Toutes ces dispositions modifient principalement le code de la propriété intellectuelle, mais également la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique et le code des postes et des communications électroniques.
Ce projet de loi fait l'objet de nombreuses controverses, les plus médiatiques étant relatives à la sanction de l'abonné plutôt que du contrefacteur, et de la déjudiciarisation de la sanction des actes de contrefaçon.
La santcion constituée par la suspension de l'accès à internet avec maintien du paiement de l'abonnement est aussi vivement critiqué. Un amendement qui proposait à la place de cette suspension le paiement d'une amende a été rejeté par les sénateurs.
Ce projet soulève également d'autres difficultés, comme l'atteinte à la protection des données à caractère personnel.
Par exemple, les agents missionnés par la commission pourront avoir à disposition toutes les données souhaitées sur des personnes, par l'intermédiaire du fournisseur d'accès à internet.
Sur ces difficultés, la Commission nationale informatique et liberté, Présidée par Alex TÜRK, a rpis une délibération n°2008-101 du 29.04.2008, estimant pour conclure que : « le projet de loi ne comporte pas en l'état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteurs ».
Le projet est visiblement à revoir... qu'en feront les députés ?
Au fait, HADOPI, est un raccourci utilisé pour désigner le projet de loi. Cela renvoie en réalité à la nouvelle autorité administrative indépendante créée par le projet de loi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet)!
Pour le détail des travaux parlementaires, lien vers le site de l'assemblée nationale: