assemblée nationale (2)
Ca yest, les députés de la majorité étaient en nombre suffisant pour permettre le vote de la proposition de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (dite loi Création et Internet ou HADOPI), le 12 mai 2009.
Le texte adopté le 12.05.2009 est disponible sur le site de l'Assemblée Nationale.
Une des dispositions critiquées, autorisant la Haute Autorité à ordonner la suspension de l'abonnement internet de l'abonné qui aura laissé télécharger illicitement des oeuvres sur sa ligne, est maintenue (nouvel article Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle-CPI).
Le texte doit encore être adopté par le Sénat. Il est étudié par les sénateurs ce mercredi 13 mai.
La disposition précisant qu'en cas de suspension de la ligne internet, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur de service n'est pas affecté, a également été votée (nouvel article L.331-28 du CPI).