aide juridictionnelle (1)
La Criculaire du 30 décembre 2008 fixe les nouveaux plafonds des ressources (et des correctifs familiaux) pris en compte pour bénéficier de l'aide juridictionnelle pour l'année 2009.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le plafond des ressources mensuelles à ne pas dépasser est de 911 euros,
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à 85%, le plafond est de 953 euros
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à 70%, le plafond est de 1004 euros
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à 55%, le plafond est de 1077 euros
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à 40%, le plafond est de 1160 euros
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à 25%, le plafond est de 1263 euros
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à 15%, le plafond est de 1367 euros
Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés
d'une somme équivalente :
- pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide
totale, soit 164 euros,
- pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37% du même plafond, soit
104 euros.
L'augmentation des plafonds est plus importante que les années précédentes, puisqu'elle est de 2,9% alors qu'elle était de 1,8% les 3 années précédentes.