Clause de non concurrence : le paiement de la contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail Chambre sociale 22 juin 2011 (09-71567) Dans cet arrêt, la Cour précise que l'employeur ne peut pas payer au salarié une partie de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence avant la rupture du contrat de travail. Seul doit être pris en considération le montant versé après la rupture, étant rappelé qu'une contrepartie considérée comme ...
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Par Instruction du 08.12.2009 n°2009-05, la Direction Générale du Travail rappelle le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée pour les professions autres que les professions agricoles, libérales ou du secteur sanitaire et social et des particuliers employeurs. 1. Ce qui est prévu par la loi : Article L.1237-13 du Code du travail : « La convention de rupture définit les conditions de ...
Ca y est, deux Décrets du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des tribunaux ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique, marques, indications géographiques et Brevet). Les décrets n°2009-1204 et 1205 ont été publiés le 11 octobre 2009. Les dispositions des décrets entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication, soit le 11 novembre 2009. Les juridictions saisies ...
I. Par une Décision n°2009/580 DC du 10 juin 2009, le conseil constitutionnel censure les articles 5 et 11 de la Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Eu égard à la nature de la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ( La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à ...
Ca yest, les députés de la majorité étaient en nombre suffisant pour permettre le vote de la proposition de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (dite loi Création et Internet ou HADOPI), le 12 mai 2009. Le texte adopté le 12.05.2009 est disponible sur le site de l'Assemblée Nationale. Une des dispositions critiquées, autorisant la Haute Autorité à ordonner la suspension de l'abonnement internet de l'abonné qui aura laissé télécharger illicitement des ...
HADOPI : c'est quoi ? J e vais tenter de vous résumer en quelques lignes en quoi consiste le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », adopté par le Sénat qui doit être examiné le 10 mars 2009 par l'Assemblée nationale, et quelles en sont les principales critiques Face à l'ampleur du développement du téléchargement illégal d'œuvres audio et vidéo sur internet, le gouvernement propose, sur la base des conclusions d'un rapport ...
La Criculaire du 30 décembre 2008 fixe les nouveaux plafonds des ressources (et des correctifs familiaux) pris en compte pour bénéficier de l'aide juridictionnelle pour l'année 2009. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le plafond des ressources mensuelles à ne pas dépasser est de 911 euros , Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à 85%, le plafond est de 953 euros Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à 70%, le plafond est de 1004 euros Pour ...
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