Siège et ressort des Tribunaux ayant exclusivement compétence en matière de propriété intellectuelle, les Décrets sont publiés
Ca y est, deux Décrets du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des tribunaux ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique, marques, indications géographiques et Brevet).
Les décrets n°2009-1204 et 1205 ont été publiés le 11 octobre 2009.
Les dispositions des décrets entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication, soit le 11 novembre 2009. Les juridictions saisies demeurent compétentes pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des décrets.
Voici le tableau fixant le siège et le ressort des Tribunaux de grande instance et de première instance compétents en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques :
siège: Bordeaux - Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
siège: Lille - Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
siège: Lyon - Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
siège: Marseille - Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
siège: Nanterre - Ressort de la cour d'appel de Versailles.
siège: Nancy - Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
siège: Paris - Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
siège: Rennes - Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
siège: Fort-de-France - Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France.
Cours d'appel compétentes en matière de recours contre les décisions du directeur général de l'INPI:
Ce sont également ces Cours d'appel qui sont compétentes, en vertu de ces décrets, pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété.
Les textes précisent que c'est la Cour d'appel du lieu où demeure la personne qui forme le recours qui est territorialement compétente.
Tribunal de Grande Instance compétent pour les actions en matière de Brevet:
En vertu de ces décrets, le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Cliquez sur le lien pour le tableau fixant le siège et le ressort des Tribunaux et Cours d'appel exclusivement compétents
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