I. Par une Décision n°2009/580 DC du 10 juin 2009, le conseil constitutionnel censure les articles 5 et 11 de la Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Eu égard à la nature de la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi), le Conseil constitutionnel considère que le législateur ne pouvait donner le pouvoir de restreindre l'exercice par toute personne de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile, à une autorité administrative telle que celle créée par la loi (la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet dite HADŒPI).

Le Conseil constitutionnel a également estimé que la présomption de culpabilité instaurée par la loi, à savoir le fait de désigner comme responsable le titulaire du contrat d'abonnement d'accès à internet, qui ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant que l'atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins procède de la fraude d'un tiers, n'était pas assorties des garanties suffisantes au regard de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

L'article de 9 concerne le droit à la présomption d'innocence « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

Le Conseil constitutionnel a par conséquent jugé contraires à la constitution :

- la possibilité pour l'autorité administrative (HADŒPI) de sanctionner le titulaire de l'abonnement à internet par la suspension de son accès à internet ;

- les dispositions créant une présomption de responsabilité à l'encontre du titulaire de l'abonnement internet.

II. Le Conseil constitutionnel a également émis deux réserves d'interprétation.

1. La première concerne l'atteinte à la vie privée.

Dans le cadre du dispositif créé par la loi, des agents assermentés, salariés des sociétés de gestion collective des droits d'auteur, constituent des fichiers de données concernant les auteurs d'infractions en matière de droit d'auteur et droits voisins sur internet, qui sont transmis à la Haute autorité (HADOPI). Cette autorité peut de son côté se faire directement communiquer par le fournisseur d'accès à internet les coordonnées relatives au titulaire d'un abonnement internet, sans passer par l'autorité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel précise que ce mécanisme ne sera conforme à la constitution que lorsque la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) se sera assurée que la mise en œuvre du traitement de ces données (notamment les conditions de conservation des données) est strictement proportionnée à sa finalité.

2. La seconde réserve d'interprétation concerne la possibilité créée par la loi, d'obtenir l'autorisation du Juge de faire suspendre l'abonnement internet en cas d'atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin, par l'intermédiaire du fournisseur d'accès à internet.

Le Conseil précise à ce titre qu'afin de respecter la liberté d'expression, « il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer ... que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ».

En résumé : la Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a bien été promulguée et publiée au Journal Officiel du 13 juin 2009 (JORF n°0135 page 9666), mais elle ne comporte plus de dispositions répressives permettant la suspension, par l'autorité administrative créée (HADŒPI), de l'abonnement internet.