Par Instruction du 08.12.2009 n°2009-05, la Direction Générale du Travail rappelle le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée pour les professions autres que les professions agricoles, libérales ou du secteur sanitaire et social et des particuliers employeurs.

1. Ce qui est prévu par la loi :

Article L.1237-13 du Code du travail :

« La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 [indemnité légale de licenciement].. ».

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut donc pas être inférieur à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 2/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (article R.123-2 du Code du travail).

2. Un Avenant (n°4) du 18.05.2009 à l'Accord Interprofessionnel du 11.01.2008 sur la modernisation du marché du travail précise que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus élevée que l'indemnité légale de licenciement.

Cet avenant ne s'est d'abord imposé qu'aux employeurs adhérents du MEDEF, de la CGPME ou de l'UPA, et ce au titre des conventions de rupture conventionnelle conclues depuis le 18 mai 2009.

Son extension par l'arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 novembre) le rend désormais obligatoire à l'égard de tous les employeurs entrant dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008 (c'est-à-dire les employeurs du secteur privé, exception faite, notamment, des professions libérales, du secteur associatif et des employeurs de salariés agricoles), et ce au titre des conventions de rupture conclues depuis le 28 novembre 2009. Les conventions conclues précédemment ne sont pas remises en cause.

C'est cette extension qui a été rappelée par l'instruction du 08.12.2009 de la DGT.

La DGT a également précisé que, dans le cas des conventions collectives prévoyant deux types d'indemnités conventionnelles de licenciement (pour motif personnel et pour motif économique), il appartiendra à l'Administration charger de l'homologation de vérifier si l'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale) :

- Soit à l'indemnité légale dans l'hypothèse où au moins une indemnité conventionnelle serait inférieure à l'indemnité légale

- Soit à l'indemnité conventionnelle la plus faible dans l'hypothèse où les indemnités conventionnelles seraient toutes supérieures à l'indemnité légale.