respect de la procédure de licenciement (2)
La loi du 1er juillet 2010 ( 2010-737) a permis une amélioration considérable de la procédure de surendettement. En effet, le fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne constitue plus un obstacle à la procédure de surendettement.
Le rôle de la commission est accru au détriment de celui du juge de l'exécution. Elle dispose d'un véritable pouvoir contraignant qui lui permet d'imposer des mesures sans une saisine obligatoire du juge de l'exécution.
La disposition la plus emblématique de cette loi est la suspension automatique des procédures d'exécution à compter de la décision de recevabilité du dossier pendant une période de une année.
Également, la procédure de rétablissement personnel ( effacement total des dettes) a été simplifiée et des mesures d'accompagnement social personnalisées ont été mis en place.
Si la situation de celui qui est surendetté s'améliore notablement pas ses modifications procédurales, celle des créanciers devient beaucoup plus compliquée. Sans véritable recours au Juge les créanciers auront encore plus de difficultés à faire valoir leur position.
Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due.
Par cette décision du 20 octobre 2010, la Cour opte pour la même solution en matière d'indemnités que celle appliquée à la prise d'acte de rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 4 avr. 2007). Dans les deux cas, le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité tenant compte du non-respect de la procédure de licenciement.
Il s'agit là de la logique puisqu'il ne s'agit pas d'un licenciement, mais d'une rupture du contrat par le Juge. La procédure afférente au licenciement ne peut donc pas être respectée.
Cour de cassation, chambre sociale, 20 oct. 2010, n° 08-70.433