réforme (4)
La loi du 1er juillet 2010 ( 2010-737) a permis une amélioration considérable de la procédure de surendettement. En effet, le fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne constitue plus un obstacle à la procédure de surendettement.
Le rôle de la commission est accru au détriment de celui du juge de l'exécution. Elle dispose d'un véritable pouvoir contraignant qui lui permet d'imposer des mesures sans une saisine obligatoire du juge de l'exécution.
La disposition la plus emblématique de cette loi est la suspension automatique des procédures d'exécution à compter de la décision de recevabilité du dossier pendant une période de une année.
Également, la procédure de rétablissement personnel ( effacement total des dettes) a été simplifiée et des mesures d'accompagnement social personnalisées ont été mis en place.
Si la situation de celui qui est surendetté s'améliore notablement pas ses modifications procédurales, celle des créanciers devient beaucoup plus compliquée. Sans véritable recours au Juge les créanciers auront encore plus de difficultés à faire valoir leur position.
Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
Dans son discours du 4 janvier dernier, le Garde des Sceaux a expliqué sa vision de la réforme à venir de la procédure pénale.
Le rôle prépondérant du Procureur y est clairement affirmé, même si quelques garanties semblent vouloir être données.
Les nouveaux droits de la défense qui seront accordés démontreront si nous sommes encore, ou non, dan un véritable État de droit, à moins que notre Conseil Constitutionnel n'ait, une nouvelle fois, à faire preuve de sagesse.
Source Ministère de la Justice, discours du 4 janvier 2010, Extraits :
lorsque le parquet souhaitera faire une enquête, le garde des Sceaux ne pourra faire obstacle à son déclenchement. Il sera fait interdiction au garde des Sceaux d'ordonner le classement sans suite d'une affaire. Supposons qu'un ministre de la Justice passe outre cette interdiction, et qu'il demande au parquet de classer l'affaire : « dans cette hypothèse, le procureur sera tenu de désobéir à cet ordre manifestement illégal », a indiqué Michèle Alliot-Marie, ajoutant que « cette disposition sera inscrite noir sur blanc dans le futur Code de procédure pénale » ;
- si le procureur refuse de déclencher l'enquête, les parties pourront former un recours devant un juge qui pourra ordonner au parquet d'enquêter ;
- dans les cas où n'y a pas de partie pour contester la décision du procureur, par exemple dans le cadre de certaines infractions qui touchent une collectivité publique, la ministre souhaite que « tout citoyen puisse contester la décision de classement du procureur et que le juge puisse ainsi ordonner une enquête ».
Au stade de l'enquête, si le procureur refuse d'effectuer certains actes demandés par l'une ou l'autre des parties (expertises, auditions de témoins, confrontations), la partie pourra saisir le juge de l'enquête et des libertés (JEL), magistrat du siège. Il lui reviendra alors de juger l'opportunité de ces actes, et le cas échéant d'ordonner au procureur de les effectuer. Si le procureur refuse de tirer les conséquences de la décision du JEL, la partie pourra saisir la chambre de l'enquête et des libertés. Celle-ci peut décider d'évoquer l'affaire. Il reviendra alors au JEL de mener lui-même les actes nécessaires à l'enquête.
À la fin de l'enquête, en cas de poursuite, la défense pourra considérer que toutes les vérifications nécessaires n'ont pas été faites et saisir le JEL à qui il reviendra de décider si des actes complémentaires sont nécessaires.
Si le parquet décide le non-lieu, les victimes pourront saisir le JEL pour contester cette décision. Il lui reviendra de confirmer ou d'infirmer le non lieu. Dans le cas d'infraction au préjudice de la collectivité publique, tout citoyen pourra contester le non lieu en se constituant « partie citoyenne » dans la procédure.
La ministre a affirmé qu'ainsi, « aucune affaire ne pourra donc être étouffée, à aucun stade de la procédure ».
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
Voir page 20 du magzaine Entreprendre 3ème colonne
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Je vous connais bien Madame DATI pour vous avoir rencontrée à plusieurs reprises en votre Ministère et suivie pas à pas dans votre tour de France de la réforme de la carte judiciaire.
Vous avez estimé, hier, que nous étions "sournois" dans la façon de nous être opposés à votre réforme.
Voilà bien de drôles de manières pour un Ministre !
Après avoir constaté hier que vos Préfets poursuivaient les avocats qui avaient la parole "trop libre", je constate une nouvelle fois que vous dénigrez notre profession.
Je tiens pourtant à vous rappeler que je ne pense pas avoir jamais eu un quelconque comportement sournois.
Je ne me suis jamais caché dans les diverses manifestations d'opposition à votre réforme que j'ai pu avoir.
J'ai toujours dit haut et fort ce que je pensais de votre réforme, que je trouve toujours injuste, inutile et mal conçue. Notre Justice n'avait pas besoin de votre réformette à l'économie, mais bien d'une révolution passant par une remise à plat des procédures et des moyens qui lui sont consacrés. Jusqu'à quand vous, Ministre de la Justice, futur député européen, vous satisferez-vous que la France dépense pour sa justice, par an et par habitant 0,19 % de son PIB annuel et se trouve derrière l'Arménie, l'Andorre, la Moldavie, la Roumanie et la Russie !
Alors ne parlons pas de sournoiserie, car il est des mots et petites phrases que l'on doit regretter (dixit notre Président) surtout lorsque l'on pourrait se les appliquer à soi-même.
Madame DATI interrogez-vous : avez-vous respecté votre parole donnée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ? La réponse va sans dire et vous la connaissez ...
Jérôme ALIROL
Ancien Bâtonnier du Barreau de Millau