lexiance (20)
Le Conseil Constitutionnel, dans un arrêt du 20 janvier 2011, vient d'indiquer qu'était exclu du champ d'indemnisation le préjudice moral qui pouvait exister en cas d'expropriation.
Ainsi, la douleur qui peut être ressentie du fait de la perte d'un bien, au bénéfice de la collectivité, n'est pas indemnisable, même si le préjudice existe bien.
Le Conseil Constitutionnel considère que la Constitution n'exige en rien la réparation du préjudice moral à la charge de la collectivité.
Ceux qui pensaient que la saisine du Conseil Constitutionnel aurait pour effet d'améliorer le droit et la sécurité juridique commencent à s'interroger.
N'avons nous pas ouvert la boîte de Pandore. En effet, aujourd'hui, le Conseil Constitutionnel, à la la seule lecture de la Constitution (et de textes internationaux) apprécie tous les pans du droit. Il remet en cause, par cette décision, le principe fondamental du droit établi par la Cour de Cassation depuis des décennies du droit à l'indemnisation de tous les préjudices.
L'on comprend mal pourquoi, alors que l'existence du préjudice moral n'est pas contestée, le prétexte que le préjudice soit causé au bénéfice de la collectivité le rendrait non indemnisable ?!
Cette décision n'est ni juste, ni compréhensible.
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
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Chaque salarié acquière, chaque année (ou temps passé dans l'entreprise) un droit individuel à la formation. Il s'agit d'un crédit d'heures de formation qu'il peut utiliser sous certaines conditions.
Désormais dans le cadre d'un licenciement, la lettre de licenciement doit impérativement informer le salarié de ce qu'il peut utiliser le crédit d'heures acquises au titre du DIF pendant la durée de son préavis.
A défaut, le salarié qui n'est pas averti de cette possibilité dans sa lettre de licenciement peut demander réparation en saisissant le Conseil des Prud'hommes. (Cour de Cassation Chambre Sociale 2 juin 2010 JurisData n° 2010-007845)
Lexiance Avocat
Equipe Droit Social
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Jérôme ALIROL
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Lexiance ouvre un bureau à Paris
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Poursuivant sa politique de développement territorial, le Cabinet Lexiance propose désormais ses services en proximité sur toute la région parisienne.
Toute notre équipe se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Jérôme ALIROL
Président de Lexiance Avocats
Les voeux Lexiance pour 2010
Le Cabinet Lexiance vous présente ses meilleurs voeux de bonheur, santé et réussite pour 2010.
Cette année encore notre Cabinet entend se développer, notamment sur Internet, pour continuer à améliorer la gamme de ses prestations et répondre à tous vos besoins juridiques et judiciaires.
Espérant avoir le privilège de vous accompagner dans tous vos projets, nous souhaitons que cette nouvelle année vous comble.
L'équipe Lexiance Avocats
L'expert comptable qui est en charge de la paye (bulletins de salaire, établissement des bordereaux de cotisations) doit assurer un devoir de conseil.
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de considérer que ce devoir de conseil devait aller jusqu'à la régularité du contrat de travail au regard des régles légales et réglementaires.
Cass. Com. 17 mars 2009 pourvoi n° 07-20.667
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
L'on sait déjà que le JEx (Juge de l'Exécution) est le juge des difficultés d'exécution des décisions de justice.
La question était posée de savoir s'il avait la possibilité de se prononcer sur la validité d'un acte juridique et éventuellement même de l'annuler.
En l'espèce, il s'agissait d'un acte de caution notarié.
La Cour de Cassation répond oui.
Le Juge de l'Exécution peut annuler l'engagement de caution notarié qui n'a pas respecté les conditions requises par la loi, ce au visa de l'article L 213-6 alinéa 1er du Code de l'Organisation Judiciaire.
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocat
La loi pour le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 réserve un régime particulier, et peu favorable, aux SEL créant une discrimination avec les SA, SAS et SARL.
En effet dans les SEL la distribution de dividendes serait soumise, pour partie, à cotisations.
Fort justement, le Conseil National des Barreaux, a décidé de déposer un recours contre cette disposition législative devant la Conseil d'Etat.
Si l'arrêt obtenu est favorable alors toutes les professions exerçant en SEL en bénéficieront (pharmaciens, architectes, avocats ...)
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
Voilà la question du revirement de jurisprudence à nouveau posée.
Notre Etat se doit d'apporter la sécurité juridique.
Or, lorsque la jurisprudence évolue ou fait un revirement les règles changent.
Dans notre espèce un médecin avait pratiqué des actes médicaux ayant entraîné une infection nosocomiale.
Avant 1999, le médecin en telle matière n'était tenu qu'à une obligation de moyens (avoir mis tout en oeuvre pour éviter l'infection).
Après 1999, l'obligation devient de résultat et le médecin doit impérativement ne pas contaminer son patient, sous peine d'être responsable de plein droit.
Si la nouvelle règle protège justement celui qui vient se faire soigner, elle change tout de même "la règle du jeu" pour le médecin.
Pourtant, la Cour de Cassation n'a pas retenu l'argument et a estimé que le revirement de jurisprudence n'entraînait pas la violation de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du droit au procès équitable.
La sécurité juridique n'est pas facile à mettre en place.
C'est pourquoi les avocats ne sont redevables que d'une obligation de moyens.
Cass. 1ère Civ. 11 juin 2009
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
Surveillance du taux d'endettement des particuliers : Bruxelles apporte sa contribution aux débats
L'on sait que le débat fait rage, en France, sur la création d'un fichier commune recensant les crédits des particuliers afin d'éviter les difficultés du surrendettement.
Un groupe d'experts mandatés par la Commission vient de rendre un rapport sur le sujet. (15 juin 209)
Ce rapport préconise l'instauration de système nationaux de recensement, mais pas la mise en place d'un système européen.
Cela est bien dommage car la construction européenne y aurait gagné.
Il sera donc possible pour le particulier de faire des crédits dans plusieurs pays d'Europe (avec Internet notamment) et de dépasser le taux d'endettement admissible pour la bonne tenue de son budget.
Il est bien dommage que les instances européennes ne participent pas elles mêmes à la construction de l'Europe pratique des citoyens au jour le jour.
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
Dans un arrêt rendu le 11 juin dernier la France vient d'être condamnée pour non respect du procés équitable.
Certes cet arrêt ne concerne, à première vue, qu'une minorité d'entre nous puisqu'il est rendu en matière de commission disciplinaire bancaire.
Une société d'investissement avait été déférée devant ladite commission qui avait le pouvoir de prendre des sanctions.
La Cour Européenne retient que l'article 6§1 de la Convention (droit à un procés équitable) n'a pas été respecté.
Cet arrêt et l'illustration que même dans un Etat comme le notre qui se veut développé, plusieurs sortes de procédures de respectent pas les principes fondamentaux.
Alors, de grace lorsque l'on crée de nouveaux mécanismes de sanction (voir les dispositions de la Loi ADOPI sur le téléchargement sur Internet) ne mettons pas en place des systèmes de sanction obscures.
L'intervention du Conseil Constitutionnelle imposant le recours à un Juge apparaît donc comme la bien venue pour éviter encore une condamnation pour non respect de l'article 6§1.
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
Par un arrêt en date du 9 juin 2009 la Cour de Justice des Communautés Européennes vient de valider la principe de la coopération intercommunale.
Ainsi, des collectivités territoriales peuvent s'entre aider, se vendre des prestations de service, sans passer par la procédure d'appel d'offre.
La Cour estime que tant qu'il n'y apas d'intervention d'un prestataire privé l'appel d'offre n'est pas obligatoire.
L'on voit que contrairement à l'idée beaucoup véhiculée, l'Europe n'est pas toujours synonyme de concurrence.
Voilà qui est dommage en l'espèce car les prestataires privés auraient pu être moins cher ...
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
La Charte Lexiance environnement
Lexiance s'engage pour l'environnement
Afin de réduire l'impact de ses activités sur l'environnement Lexiance s'engage :
1) Par la mise en place d'une politique de réduction des impressions et envois papier de 70 % en deux ans grâce à l'utilisation des courriers électroniques et de la numérisation
2) Par l'utilisation progressive pour atteindre 100 % de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement
3) Par la réduction des utilisations de la climatisation dans les bureaux
4) Par le renouvellement de son parc automobile, au fur et à mesure, avec des véhicules éco-responsables
5) Par la poursuite de sa politique de tri permettant le recyclage de 100 % des documents papier
Lexiance aujourd'hui :
Chaque mois Lexiance utilise aujourd'hui plus de 30.000 feuilles de papier et plus de 6.000 enveloppes. Une réduction de 70 % de ces consommations aura donc un véritable impact.
Un parent récalcitrant à exécuter une décision de justice lui ordonnant de permettre à l'autre parent d'exercer des droits de visite et d'hébergement a été condamné au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de non représentation.
Voilà une application concréte du principe de l'astreinte et la confirmation qu'une astreinte peut être ordonnée en toutes matières.
TGI GRENOBLE JEX 31 mars 2009 JurisData n° 2009-003635
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
Dans une réponse ministèrielle donnée au Sénat et publiée au JO Sénat Q le 4 juin 2009 p. 1392, le statut de l'auto-entrepreneur a été précisé.
Ainsi, il est confirmé que l'auto-entrepreneut n'a pas à s'immatriculer au RCS et que sa seule déclaration au CFE suiffit à ce que les divers organismes sociaux et fiscaux soient informés de son existence.
Au passage, le Ministre a tenté de rassurer sur la concurrence que pouvait créer se nouveau statut pour les autres entreprises en indiquant que l'auto-entrepreneur restait soumis aux mêmes conditions de capacité et d'assurance que les autres entreprises et que se limitant aux microentreprises la concurrence ne serait pas trés rude.
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocat
Un conducteur de véhicule avait eu un accident avec un autre véhicule conduit par le salarié d'une société, elle même propriétaire dudit véhicule.
La victime a assigné le salarié en estimant qu'en tant que conducteur d'un véhicule, même si celui-ci appartenait à son employeur, il était responsable des dommages.
La Cour d'Appel lui avait donné raison.
La Cour de Cassation casse cette décision en considérant que le préposé qui demeure dans les limites de sa mission, donc de son emploi et de ses fonctions, n'est pas responsables et que seul son emmployeur, la société propriétaire du véhicule, doit assumer la responsabilité.
Attention donc à ne pas se tromper d'adversaire !
Cass.Civ.2ème 28 mai 2009 n° 08-13-310
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats