annulation (4)
Jusqu'à présent le règlement européen n° 261/2004 qui régit l'indemnisation des passagers des compagnies aériennes en cas d'annulation de vol ou de refus d'embarquement ne prévoyait pas d'indemnisation en cas de retard du vol.
Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en date du 19 novembre 2009, a comblé cette lacune.
La Cour vient indiquer que les articles 5, 6 et 7 du règlement doivent être étendus aux passagers faisant l'objet d'un retard de vol.
Tout retard peut donc potentiellement, dans les mêmes conditions que l'annulation du vol, entraîner une indemnisation.
Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
Enfin, par un arrêt rendu à l'instant, ce mardi 19 octobre 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de déclarer la garde à vue française non conforme à la législation européenne.
Il aura fallu prés de 20 ans de combat pour obtenir l'évidence même, le simple respect des règles applicables sur le territoire français, reconnues par le Conseil Constitutionnel et adoptées depuis 1789 !
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Lexiance Avocats
Voilà un arrêt très intéressant de la Cour de Cassation au regard de la crise actuelle que nous traversons.
Une personne physique s'était portée caution d'une société qui sera par la suite mise en liquidation judiciaire.
De façon très classique, la banque assigne la caution en paiement.
La Cour de Cassation retient, dans un arrêt de sa Chambre Commerciale du 22 juin 2010, que lorsque la disproportion est retenue, la banque est purement et simplement déboutée de sa demande en paiement.
Il y a quelques années, les engagements de caution sont mis à exécution aujourd'hui, il n'était pas rare de voir les banques demander des cautions à des personnes qui n'avaient quasiment aucun moyen, ou en tous cas des moyens largement inférieurs aux engagements pris.
L'on sait déjà, au regard de la jurisprudence existante, que la proportion ou la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la signature de l'acte de caution.
L'on a désormais confirmation que si l'engagement de caution est disproportionné, la banque ne peut prétendre à aucun paiement.
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocats
L'on sait déjà que le JEx (Juge de l'Exécution) est le juge des difficultés d'exécution des décisions de justice.
La question était posée de savoir s'il avait la possibilité de se prononcer sur la validité d'un acte juridique et éventuellement même de l'annuler.
En l'espèce, il s'agissait d'un acte de caution notarié.
La Cour de Cassation répond oui.
Le Juge de l'Exécution peut annuler l'engagement de caution notarié qui n'a pas respecté les conditions requises par la loi, ce au visa de l'article L 213-6 alinéa 1er du Code de l'Organisation Judiciaire.
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Avocat Associé
Lexiance Avocat