Lexiance Avocats

L'Assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu ce 15 avril 2011 un arrêt emblématique au visa des articles 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable ainsi qu'au visa de l'article 63-4 alinéa 1 à 6 du Code de Procédure Pénale relatif à la Garde à vue. « Attendu que les États adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de ...

L'histoire des jumelles du couple MENESSON, Isa et léa, nées en 2000 en Californie, a ouvert un débat juridique d'envergure, finalement tranché par trois arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 avril 2011 (n°370 10-19-053, n°09-66-486 et n°09-17-130). L'arsenal juridique déployé par les plaignants était pourtant de taille. La naissance des jumelles a lieu par l'intermédiaire d'une mère porteuse américaine qui va leur donner vie après avoir reçu ...

Jusqu'à présent le règlement européen n° 261/2004 qui régit l'indemnisation des passagers des compagnies aériennes en cas d'annulation de vol ou de refus d'embarquement ne prévoyait pas d'indemnisation en cas de retard du vol. Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en date du 19 novembre 2009, a comblé cette lacune. La Cour vient indiquer que les articles 5, 6 et 7 du règlement doivent être étendus aux passagers faisant l'objet d'un retard de vol. Tout ...

D'aucuns se demandent quand notre pays mettre en rapport ses propos et ses actes. Nous ne pouvons pas donner des leçons à la terre entière en matière de droits de l'Homme et être régulièrement condamnés par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour traitements inhumains et dégradants. Cette condamnation n'est pas digne d'un Etat démocratique et respectueux des libertés individuelles. La France est condamnée par deux arrêts du 20 janvier 2011 (Payet c/ France & El Shennawy c/ ...

Le Conseil Constitutionnel, dans un arrêt du 20 janvier 2011, vient d'indiquer qu'était exclu du champ d'indemnisation le préjudice moral qui pouvait exister en cas d'expropriation. Ainsi, la douleur qui peut être ressentie du fait de la perte d'un bien, au bénéfice de la collectivité, n'est pas indemnisable, même si le préjudice existe bien. Le Conseil Constitutionnel considère que la Constitution n'exige en rien la réparation du préjudice moral à la charge de la collectivité. Ceux ...

Dans un arrêt récent la Chambre Commerciale de la cour de Cassation énonce «  si le débiteur dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire peut exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant, il est irrecevable à fonder un incident de saisie immobilière ». L'article L.641-9 du code de Commerce s'interprète strictement. En effet, le débiteur qui ne ...

La loi du 1er juillet 2010 ( 2010-737) a permis une amélioration considérable de la procédure de surendettement. En effet, le fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne constitue plus un obstacle à la procédure de surendettement. Le rôle de la commission est accru au détriment de celui du juge de l'exécution. Elle dispose d'un véritable pouvoir contraignant qui lui permet d'imposer des mesures sans une saisine obligatoire du juge de l'exécution. La disposition la plus emblématique de ...

Par un arrêt (inédit - disponible sur demande auprès du Cabinet Lexiance) la Cour de Cassation considère que le fait de ne pas mentionner le nombre d'heures exactes sur le bulletin de salaire, quand bien même l'employeur aurait-il procédé au paiement de toutes les heures et au paiement des charges afférentes, constitue le délit de travail dissimulé entraînant le versement de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires. Cet arrêt rendu dans un contexte particulier, où l'employeur avait dépassé ...

Dans son allocution de l'instant, tenant une conférence de presse, le Premier Ministre François FILLON, vient de confirmer que des enquêtes avaient été demandées aux différentes inspections générales (policiers, magistrats ...) Cette déclaration intervient alors que les magistrats ont entrepris différents mouvements de protestations, dont le point d'orgue sera le jeudi 10 février prochain, journée "justice morte". Par cette déclaration, le Premier Ministre a fait une distinction entre les ...

L'acquéreur d'un bien immobilier a demandé devant la Cour d'appel de Montpellier la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés. En effet, immédiatement après l'acquisition du bien, l'acquéreur a constaté des nuisances acoustiques et des infiltrations La cour d'appel de Montpellier a fait droit à la demande. Le vendeur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Il estimait que les juges du fonds n'avaient pas indiqué sur quels éléments ils avaient fondé leur choix afin de ...

L'article 661 du code Civil énonce que le propriétaire d'un fonds peut forcer son voisin à accepter que le mur contigu aux deux propriétés devienne mitoyen. Le problème était en l'espèce de savoir si cette disposition était contraire aux articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'Homme. La déclaration énonce que: « le droit de propriété est un droit naturel et imprescriptible. C'est un droit inviolable est sacré dont nul ne peut être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, ...

Un particulier avait fait appel à une association comme mandataire afin que celle-ci s'occupe du recrutement d'une aide ménagère, ainsi que de l'élaboration des documents sociaux liés à cet emploi. Suite à une hospitalisation du particulier, le temps de travail de l'intervenante a été diminué. L'intervenante a saisi les prud'hommes afin de voir reconnaitre la rupture au tors de l'employeur. Aux torts de qui la rupture devait-elle être prononcée ? La chambre sociale de la Cour de Cassation ...

Un salarié avait conclu deux contrats de travail avec deux sociétés appartenant au même groupe. Grace au second contrat le salarié a pu atteindre une classification professionnelle supérieure à celle du précédent contrat. Celui-ci stipulait une période d'essai à laquelle l'employeur mit fin. Le salarié prétendait qu'il n'existait en réalité qu'une seule et même relation de travail et qu'en conséquence, il était soumis, au début de son second contrat, non pas à une période d'essai, mais à une période ...

L'agence nationale des services à la personne a constaté que plus de deux millions de personnes travaillent dans les services à la personne, que ce soit en emploi direct auprès de particuliers ou au sein de structures telles que des associations, entreprises ou établissements publics. Le service internet proposé permet à chacun des professionnels de s'inscrire gratuitement, afin de se faire connaitre, de s'informer sur le secteur, de rendre son organisme visible sur la toile, mais également de de ...

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due. Par cette décision du 20 octobre 2010, la Cour opte pour la même solution en matière d'indemnités que celle appliquée à la prise d'acte de rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, ...

Par un arrêt du 20 octobre 2010, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d'affirmer vient d'affirmer que les contrats d'insertion n'ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat, ce en application des articles L. 1243-10 et L. 1242-3 du Code du Travail. Il s'agit d'une application de ces textes qui prévoyait déjà l'absence d'indemnité de fin de contrat pour les CDD conclus dans le cadre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de ...

Le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, par deux décisions du 19 novembre 2010 (Conseil des prud'hommes,Boulogne-Billancourt, 19 nov. 2010, n° 10/00853), est venu préciser la limite de la vie privée du salarié en matière de réseau social numérique. Cette décision est certes rendue en première instance, mais doit être prise en compte. En l'espèce, des salariés, appartenant au service des ressources humaines, ont échangés des propos électroniques, sur le réseau social Facebook, portant ...

Enfin, par un arrêt rendu à l'instant, ce mardi 19 octobre 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de déclarer la garde à vue française non conforme à la législation européenne. Il aura fallu prés de 20 ans de combat pour obtenir l'évidence même, le simple respect des règles applicables sur le territoire français, reconnues par le Conseil Constitutionnel et adoptées depuis 1789 ! Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL Lexiance ...