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L’application de la responsabilité du fait des produits défectueux au professionnel victime - Le Cabinet LEXIANCE ouvre la voie

  • Par jerome.alirol le

Il résulte des dispositions de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 que le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à causer un danger pour les personnes ou les biens et qu'il est responsable de plein droit, tant à l'égard des tiers que de son acquéreur, des conséquences du dommage causé par un défaut de son produit, la défectuosité étant constituée dès lors que le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.


Ainsi la victime d'un accident de la circulation causé par l'éclatement d'un pneumatique, dès lors qu'il est établi que cet éclatement provient d'un défaut du pneu (en l'espèce défaut d'étanchéité) peut demander réparation de ses entiers dommages au professionnel ayant vendu le pneu litigieux. (CA Toulouse, 7 novembre 2000, arrêt N° 1999/03960)


Si le professionnel revendeur du pneu acquis auprès d'un fournisseur professionnel est lui-même victime d'un défaut du pneu (éclatement du pneu lors de son montage sur le véhicule), il aura également droit à la réparation intégrale des préjudices subis et pourra former sa réclamation auprès du fabricant.


En effet, la loi du 19 mai 1998, n'est pas une loi consumériste destinée à protéger le consommateur. Elle a d'ailleurs été intégrée aux articles 1386-1 et suivants, du code civil, à la suite des principes généraux de responsabilité civile de droit commun.


Si certes le fournisseur est tenu, au même titre que le fabriquant, d'une obligation de sécurité s'agissant des produits qu'il vend, il n'en demeure pas moins qu'il dispose d'un recours contre le fabriquant s'il est lui-même victime du produit.


Ne pas admettre la responsabilité du fabricant à l'égard d'une victime ayant subi son dommage du fait de l'utilisation du produit qu'elle allait revendre dans le cadre de son activité professionnelle, reviendrait à dire le fournisseur n'aurait pas d'autre choix, pour l'indemnisation de son préjudice, que de se retourner ... contre lui-même !


Il aura fallu un jugement du Tribunal de Grande Instance de Millau pour juger de cette évidence (Jugement du TGI de Millau du 8 septembre 2004, confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 16 novembre 2005 RG 04/5996: « Attendu que la seule restriction apportée à l'application de cette loi concerne la date de mise en circulation des produits ; qu'aux termes de l'article 21 de la Loi, seuls les produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la Loi sont concernés par son application. ».


La victime a ainsi pu obtenir l'indemnisation des différents préjudices subis, soit près de 195.000 € (en réparation du préjudice professionnel, des pertes de salaires et des agréments de la vie quotidienne subies durant les périodes d'incapacité temporaire, de l'incapacité permanente partielle, la perte, les souffrances endurées, le préjudice sexuel.)


Précisons que la date d'entrée en vigueur de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 est celle de sa date de publication au journal officiel, soit le 21 mai 1998.


Anne-Gaëlle ALARDET

Avocate Associée

Lexiance Avocats

www.lexiance.fr


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