oct.
19
Enfin !, la Cour de Cassation annule la garde à Vue
Enfin, par un arrêt rendu à l'instant, ce mardi 19 octobre 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de déclarer la garde à vue française non conforme à la législation européenne.
Il aura fallu prés de 20 ans de combat pour obtenir l'évidence même, le simple respect des règles applicables sur le territoire français, reconnues par le Conseil Constitutionnel et adoptées depuis 1789 !
Monsieur le Bâtonnier Jérôme ALIROL
Lexiance Avocats
2 commentaires
Remercions la Cour de Castration
d'avoir eu le courage de suspendre l'application de la CEDH jusqu'en juillet 2011.
Exact
Exact, mais il faut souligner les avancées lorsqu'elles existent.
L'Etat français et surtout ses juges appliqueront peut être en 2011 le droit européen ...
Notons que désormais le Procureur, ce que l'on pensait depuis longtemps, n'est pas le garant des libertés que l'on voulait nous faire croire.
Luttons pour qu'une véritable réforme de notre système judiciaire soit mise en place :
- indépendance totale du juge du siège, vis à vis de l'Etat, des parties et même du Parquet;
- égalité complète entre la défense et le Parquet.